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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 octobre 2000, 54/CJ-CT

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Civile traditionnelle

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54/CJ-CT
Numéro NOR : 40104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2000-10-27;54.cj.ct ?

Analyses :

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité

Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.


Parties :

Demandeurs : KOUNNOU JONATHAN
Défendeurs : AHISSOU FELICIEN REP./KOUNNOU NOE

Texte :

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°54/CJ-CT du 27 octobreKOUNNOU JONATHAN C/ AHISSOU FELICIEN REP./KOUNNOU NOELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 21 avril 1997 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Narcisse ADJAI, Avocat à la Cour, a, au nom et pour le compte de KOUNNOU H. Jonathan représenté par KOUNNOU Noé, élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°12 du 05 mars 1997 de la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaquéVu la Loi N°90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;Vu les pièces du dossierOuï à l'audience publique du Vendredi 27 octobre 2000, le Conseiller Gilbert Comlan AHOUANDJINOU en son rapport;Ouï l'Avocat Général Jocelyne ABOH-KPADE en ses conclusions;Et après en avoir délibéré conformément à la loi;Attendu qu'il ressort de l'acte de pourvoi en cassation n°10/97 du 21 avril 1997 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, que par lettre parvenue à la même date audit greffe, Maître Narcisse ADJAI a élevé pourvoi en cassation, au nom et pour le compte de KOUNNOU H. Jonathan représenté par KOUNNOU Noé, contre l'arrêt n°12 du 05 mars 1997 rendu par la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou, relativement au différend immobilier opposant KOUNNOU Houénou Jonathan à AHISSOU Félicien;Attendu que le 19 janvier 2000, Maître Narcisse ADJAI a reçu la lettre n°01 14/GCS du 13 janvier 2000 par laquelle il était mis en demeure, d'une part, de consigner dans le délai de 15 jours, d'autre part, de produire son mémoire ampliatif dans un délai d'un mois, le tout conformément aux dispositions des articles 45 et 51 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;Que Maître Narcisse ADJAI, n'a ni consigné ni produit ses moyens de cassation;Qu'en application des dispositions de l'article 53 de l'ordonnance susmentionnée, l'affaire est réputée en état;SUR LA FORME DU POURVOIAttendu qu'il y a lieu de relever d'office que le demandeur au pourvoi a, pour exercer son recours, adressé une lettre au greffier en chef de la Cour d'appel de Cotonou;Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 88, 89 alinéa 1, 90 alinéa 1 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966, que le demandeur au pourvoi ou son mandataire, doit se présenter personnellement devant le greffier pour faire sa déclaration, laquelle doit être immédiatement inscrite sur le registre à ce destiné, signée du déclarant et du greffier;Qu'en procédant comme il l'a fait , le demandeur a violé la forme légale prescrite;Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable le présent pourvoi et de mettre les frais à la charge du demandeur;PAR CES MOTIFS- En la forme, déclare irrecevable le présent pourvoi.- Met les frais à la charge du demandeur.- Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou.Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Cotonou, 05 mars 1997

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 27/10/2000
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