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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 63/CA

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Administrative contentieuse

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63/CA
Numéro NOR : 54708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2000-11-16;63.ca ?

Analyses :

Plein contentieux - Ministère d'Avocat obligatoire- Irrecevabilité.

Est irrecevable, le recours de plein contentieux introduit sans ministère d'avocat.


Parties :

Demandeurs : Rock Onouda TCHEDE
Défendeurs : Ministre de Finances

Texte :

Plein contentieux - Ministère d'Avocat obligatoire- Irrecevabilité.Est irrecevable, le recours de plein contentieux introduit sans ministère d'avocat.N°80Rock Onouda TCHEDE C/ Ministre de FinancesN°63/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la requête en date du 06 juin 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1995 sous le n°150/GCS par laquelle TCHEDE Onouda Rock, Conducteur de véhicules à la retraite, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours de plein contentieux contre la décision de Directions Techniques du Ministère des Finances lui refusant le bénéfice de la totalité de sa pension de retraite;Vu le mémoire ampliatif du requérant en date du 19 juin 1995;Vu la communication faite par lettre d 930/GCS du 05 août 1996 de la requête et dudit mémoire ainsi que des pièces y annexées, au Ministre des Finances pour ses observations;Vu la mise en demeure faite au Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire de Trésor par lettre de n° 1124/GCS du 30 octobre 1996;Vu la consignation légale constatée par reçu n°626 du 14 juin 1995;Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour et remise en vigueur par la loi n°90-01 du 1er avril 1990;Vu toutes les pièces du dossier;Ouï le Conseiller Grégoire ALAYE, en son rapport;Ouï l'Avocat Général Jocelyne ABOH-KPADEen ses conclusions;Après en avoir délibéré conformément à la loi;EN LA FORMESur la recevabilitéConsidérant que l'article 42 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966, dispose en son alinéa 1er:« Le Ministère d'un Avocat est obligatoire pour introduire un recours ou suivre tout pourvoi devant la Cour Suprême, sauf en matière de recours pour excès de pouvoir; l'Avocat commis d'office devant les juridictions inférieures suit tous pourvois devant la Cour Suprême... »Considérant que le requérant ne s'est pas conformé à cette prescription de la loi malgré la lettre n° 621/GCS du 07 mars 2000, à lui adressée par la Cour aux fins de régularisation de cette situation de cette situation;Que dès lors, son recours de plein contentieux doit être déclaré irrecevable;PAR CES MOTIFS.DECIDE:Article 1er:Le recours de plein contentieux en date du 06 juin 1995 de Monsieur TCHEDE ONOUDA Rock est irrecevable.Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.Article 3: Les dépens sont à la charge du requérant.Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative). composée de Messieurs:Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENT,Grégoire ALAYE et Joachim G. AKPAKA, CONSEILLERS.Et prononcé à l'audience publique du jeudi seize novembre deux mille, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:Jocelyne ABOH-KPADE, MINSTERE PUBLIC,Et de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI, GREFFFER.

Références :

Décision attaquée : Ministère des Finances, 06 juin 1995

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 16/11/2000
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