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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 mars 2001, 014/CJ-CT

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Civile traditionnelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 014/CJ-CT
Numéro NOR : 56331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2001-03-23;014.cj.ct ?

Texte :

ODOU FRANCOIS
C/
SOSSOUHOUNTO COSME
N° 014/CJ-CT 23 mars 2001
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 21 février 2000 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle ODOU François s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 4/2000 rendu le 04 février 2000 par la première Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou;
Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience du vendredi 23 mars 2001 le Conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Ouï l'Avocat général Jocelyne ABOH-KPADE en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que par acte n° 12/2000 du 21 février 2000 du Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, ODOU François s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 4/2000 du 04 février 2000 rendu par la première Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou dans l'affaire l'opposant à SOSSOUHOUNTO Cosme ;
Attendu que le demandeur au pourvoi a versé la consignation légale exigée;
Qu'en revanche, il n'a pas déposé de mémoire ampliatif bien que, par lettres n°s 2208/GCS du 06 septembre 2000 et 3114/GCS du 28 novembre 2000, il ait été invité à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois ;
Attendu que, conformément à l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême, l'affaire est réputée en état;
Attendu que le présent pourvoi est recevable en la forme, les règles de forme et de délai ayant été observées;
Attendu, cependant, que les délai impartis au demandeur pour déposer son mémoire ampliatif sont expirés sans que cette formalité ait été accomplie;
Qu'il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;
PAR CES MOTIFS
Reçoit en la forme le présent pourvoi.
Déclare ODOU François forclos en son pourvoi.
Met les frais à sa charge.
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire, PRESIDENT;
Jean-Baptiste MONSI }
et } CONSEILLERS.
Gilbert Comlan AHOUANDJINOU }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-trois mars deux mille un, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présencede :
Jocelyne ABOH-KPADE , AVOCAT GENERAL;
Françoise TCHIBOZO-QUENUM, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur,
E. BOUSSARI.- J-B. MONSI.-
Le Greffier,
F. TCHIBOZO-QUENUM.-
DE = 2 000 F }
} 4 000 F
P = }
Enregistré à Cotonou, le 23/05/01
F° 18 Case 1974-2
Reçu quatre mille francs
L'Inspecteur de l'Enregistrement
Mariama SOUMANOU.-
Pour Expédition Certifiée Conforme
Cotonou, le 13 juillet 2001
Le Greffier en Chef p. i.,
F. TCHIBOZO-QUENUM.-

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 23/03/2001
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