Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2001, 011/CA

Imprimer

2e section contentieuse

Sens de l'arrêt : Recevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 011/CA
Numéro NOR : 56332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2001-04-05;011.ca ?

Parties :

Demandeurs : BOCOKPE FLORENTINE
Défendeurs : MINISTRE DE LA SANTE

Texte :

N° 011/CA du Répertoire Arrêt du 05 avril 2001

BOCOKPE FLORENTINE
C/
MINISTRE DE LA SANTE.
La Cour,
Vu la requête introductive d'instance en date du 16 mai 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 22 mai 1995 sous le n° 131/GCS, par laquelle Docteur BOCOKPE Florentine, B. P. 188 Porto-Novo, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le titre d'affectation n° 477/MS/DC/DSAF/SRH/SA du 24 février 1995 par lequel le Ministre de la Santé Publique l'a affectée du Centre de Santé III d'Attakè pour le Centre Hospitalier Départemental de l'Ouémé ;
Vu la lettre n° 643/GCS du 17 avril 1996 par laquelle la requête introductive d'instance, le mémoire ampliatif et les pièces y annexées ont été communiqués, pour ses observations, au Ministre de la Santé, de la Protection Sociale et de la Condition Féminine;
Vu la lettre n° 2355/MSPSCF/DC/DSAF/SRH du 26 septembre 1996, enregistrée au Greffe de la Cour le 21 octobre 1996 sous le n° 503/GCS par laquelle le Ministre de la Santé, de la Protection Sociale et de la Condition Féminine a informé la Cour que le dossier est transmis au Ministre des Finances pour les observations du Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire du Trésor;
Vu la lettre n° 005/GCS en date du 03 janvier 1997 par laquelle la Cour a accusé réception de la correspondance n° 74-C du 15 octobre 1996 dans laquelle le Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire du Trésor a sollicité une prorogation de délai;
Vu la lettre n° 033-C/DCAJT/SP du 07 avril 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 11 avril 1997 sous n° 211/GCS par laquelle le Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire du Trésor a sollicité à nouveau une prorogation de délai qui lui a été accordée par lettre n° 882/GCS du 12 juillet 1997;
Vu la lettre n° 079/C/DCAJT/SP du 22 mai 1998 enregistrée au Greffe de la Cour le 22 mai 1998 sous n° 341/GCS par laquelle le Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire a fait savoir à la Cour que son mémoire en défense a été déjà communiqué;
Vu la consignation légale payée et constatée par reçu n° 630 du 27 juin 1995;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport;
Ouï L'Avocat Général Louis René KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi:
EN LA FORME
Considérant que le recours du requérant a été introduit dans les forme et délai de la loi; qu'il échet de le déclarer recevable;
AU FOND
Considérant qu'il ressort du dossier ce qui suit:
- Courant 1994, et le 24 mai, dame FAÏHOUN Monique, sage-femme diplômée d'Etat à la Maternité du Centre de Santé III d'Attakè, a reçu madame ALI Nana en consultation.
- De cette consultation, il ressort que la parturiante ALI Nana est «col à deux doigts présentant CU++.».
- Dans cet état, dame FAÏHOUN Monique administra, à la parturiante, 500CC de sérum glucosé plus 10 unités de syntocinon.
Elle abandonna alors la malade jusqu'au moment où elle fut appelée par les filles de salle pour «complication de l'état gravidique de la malade et accélération exagérée de la contraction utérine.»;
Le 25 mai 1994 elle se précipita pour évacuer dame ALI Nana au Centre Hospitalier du Département de l'Ouémé avec la mention: «malade indisciplinée». La malade décéda une heure après l'évacuation, des suites d'une rupture utérine;
Le même jour, dame BOCOKPE Florentine adressa en sa qualité de médecin Chef du Centre de Santé III Attakè, une demande d'explication à madame FAÏHOUN Monique;
Du fait de la gravité de la faute professionnelle commise par dame FAÏHOUN, elle a rendu compte au Directeur Départemental de Santé de l'Ouémé qui n'a pas cru devoir réagir;
A sa grande surprise, elle reçoit le titre n° 477/MS/DC/DASF
/SHR/SA du 24 février 1995 l'affectant de son poste;
Le 08 mars 1995, elle adressa un recours gracieux au Ministre de la Santé afin de la voir rapporter la décision d'affectation la concernant;
Sur l'unique moyen de la requérante tiré de la violation de la loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des agents Permanents de l'Etat.
Considérant que la requérante soutient que les affectations, objet du titre n° 477//DC/DSAF/SRH/SA du 24 février 1995, ont été faites dans un but disciplinaire dirigé essentiellement contre sa personne;
Que «le Ministre, informé de la situation conflictuelle, non seulement, n'a pas réagi pour situer réellement les responsabilités, mais encore a fait siennes les propositions tendancieuses et arbitraires de son Directeur Départemental de la Santé de l'Ouémé (DDS-O) qui propose sa mutation dudit poste»;
Que la preuve de cet excès de pouvoir se trouve confirmée à travers les différentes lignes des lettres n° 477/94/DDS-O/SAGA du 10 août 1994 et n° 573/94/DDS-O/SAFA du 22 septembre 1994;
Considérant que l'Administration, dans son mémoire en défense, refute les allégations de la requérante au motif que le Ministre de la Santé n'a usé que de son pouvoir discrétionnaire à lui confié par la loi pour prendre le titre d'affectation querellé; que l'objectif est de redéployer le personnel au sein de la Direction Départementale de la Santé de l'Ouémé (DDS-O); que le titre d'affectation incriminé n'est nullement dirigé contre la personne de madame BOCOKPE Florentine;
Considérant qu'aucune pièce versée au dossier ne prouve que les critiques formulées contre dame BOCOKPE Florentine sont fondées et qu'elle est «devenue indésirable du fait de son comportement»; comportement pouvant permettre à l'administration de décider de son déplacement d'office;
Considérant que le titre d'affectation querellé ne porte aucune mention pouvant permettre à la Cour de déduire que l'autorité administrative a pris en compte la proposition d'affectation faite par le Directeur Départemental de la Santé de l'Ouémé (DDS-O) dans le cadre du règlement de la situation conflictuelle existant entre dame BOCOKPE et dame FAÏHOUN;
Qu'il y a lieu de rejeter le moyen de la requérante tiré de la violation des articles 137 et suivants de la loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l'Etat;
PAR CES MOTIFS,
D E C I D E:
Article 1er: Le recours de dame BOCOKPE Florentine tendant à l'annulation du Titre d'Affectation n° 471/MS/DC/DSAF/
SRH/SA du 24 février 1995 est recevable.
Article 2: Ledit recours est rejeté.
Article 3: Les dépens sont mis à la charge du requérant.
Article 4: Notification du présent Arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Grégoire ALAYE }
et } CONSEILLERS.
Joachim AKPAKA }
Et prononcé à l'audience publique du jeudi cinq avril deux mille un, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus et en présence de:
Louis René KEKE, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI, GREFFIER.

Références :

Décision attaquée : MINISTRE DE LA SANTE, 16 mai 1995

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 05/04/2001
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.