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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 avril 2001, 011/CJ-CM

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 011/CJ-CM
Numéro NOR : 56088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2001-04-13;011.cj.cm ?

Texte :

IKO JEAN ET AUTRES
C/
BENIN SHERATON HOTEL
N° 011/CJ-CM 13 avril 2001
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 17 septembre 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, Conseil de IKO Jean et autres, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 115/99 rendu le 15 juillet 1999 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Cotonou;
Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience du vendredi 13 avril 2001 le Président Edwige BOUSSARI en son rapport;
Ouï l'Avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 61/99 du 17 septembre 1999 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, Maître Magloire YANSUNNU, conseil de IKO Jean et autres, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 115/99 rendu le 15 juillet 1999 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Cotonou ;
Que par lettre n° 1222/GCS du 16 mai 2000, Maître YANSUNNU a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême ;
Que Maître YANSUNNU a consigné mais n'a pas produit ses moyens de cassation malgré une deuxième mise en demeure.
Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR, «l'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;
Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion.
PAR CES MOTIFS
- Reçoit en la forme le présent pourvoi.
- Déclare IKO Jean, Philippe Urbain FASSINOU, Jacob GAKOTOKOU, Alfred AVADEME, Pascal GBEWOTON, Etienne GOGOHOUNGBA, Léon Y. AKPONON, François GBOVIDEMLAN, Damien NOUTAÏS, Elie SOMAKPO et Léandre TOSSOU forclos en leur pourvoi.
- Met les frais à la charge des susnommés.
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire, PRESIDENT;
Jean-Baptiste MONSI }
et } CONSEILLERS.
Gilbert Comlan AHOUANDJINOU }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi treize avril deux mille un, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présencede :
René Louis KEKE , AVOCAT GENERAL;
Et de Maître Françoise TCHIBOZO-QUENUM, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président-Rapporteur, Le Greffier,
E. BOUSSARI.- F. TCHIBOZO-QUENUM.-
Suivent les signatures
DE = 2 000 Frs
Enregistré à Cotonou, le 15/05/2001
F° 15 Case 1843-2
Reçu deux mille francs
L'Inspecteur de l'Enregistrement
Mariama SOUMANOU.-
Pour Expédition Certifiée Conforme
Cotonou, le 05 décembre 2001
Le Greffier en Chef p. i.,
F. TCHIBOZO-QUENUM.-

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 13/04/2001
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