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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 avril 2001, 012/CJ-CM

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 012/CJ-CM
Numéro NOR : 56089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2001-04-13;012.cj.cm ?

Texte :

VICTORINE LOKO
C/
HONORE CODJOV I
N° 012/CJ-CM 13 avril 2001
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 17 février 2000 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Paul AGBO, Conseil de Victorine LOKO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 109/2ECCMS/99 rendu le 08 décembre 1999 par la 2è Chambre civile moderne de la Cour d'appel de Cotonou;
Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience du vendredi 13 avril 2001 le Président Edwige BOUSSARI en son rapport;
Ouï l'Avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 14/2000 du 17 février 2000 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, Maître Paul AGBO, conseil de Victorine LOKO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 109/2Eccms/99 rendu le 08 décembre 1999 par la 2è Chambre civile moderne de la Cour d'appel de Cotonou ;
Que par lettre n° 27515/GCS du 31 octobre 2000, Maître Paul AGBO a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême ;
Que Maître Paul AGBO n'a ni consigné ni produit ses moyens de cassation malgré cette mise en demeure;
Qu'il convient en conséquence de clore la procédure en déclarant Victorine LOKO déchue de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS
- Reçoit en la forme le présent pourvoi.
- Déclare Victorine LOKO déchue de son pourvoi.
- Met les frais à la charge de la susnommée.
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire, PRESIDENT;
Jean-Baptiste MONSI }
et } CONSEILLERS.
Gilbert Comlan AHOUANDJINOU }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi treize avril deux mille un, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présencede :
René Louis KEKE , AVOCAT GENERAL;
Et de Maître Françoise TCHIBOZO-QUENUM, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président-Rapporteur, Le Greffier,
E. BOUSSARI.- F. TCHIBOZO-QUENUM.-
Suivent les signatures
Enregistré à Cotonou, le 15 mai 2001
F° 15 Case 1843-1
Reçu deux mille francs
L'Inspecteur de l'Enregistrement
Mariama SOUMANOU.-
Pour Expédition Certifiée Conforme
Cotonou, le 26 septembre 2001
Le Greffier en Chef p. i.,
F. TCHIBOZO-QUENUM.-

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 13/04/2001
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