Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 juin 2001, 19/CJ-CM

Imprimer

Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19/CJ-CM
Numéro NOR : 55750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2001-06-08;19.cj.cm ?

Parties :

Demandeurs : El Hadj A. Madjidi AYEDOU
Défendeurs : ADEYEMI William

Texte :

N° 19/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 08 Juin 2001
El Hadj A. Madjidi AYEDOU
C/
ADEYEMI William



La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 29 avril 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Léopold OLORY-TOGBE substituant Maître Robert DOSSOU, conseil de El Hadj A.Madjibi AYEDOU, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 010/2è CCMS/99 du 24 mars 1999 de la Chambre Civile Moderne et Sociale de la Cour d'Appel de Cotonou ;
Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ;
Vu l'arrêt attaqué ;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême
Vu les pièces du dossier ;
Ouï à l'audience publique du vendredi 08 Juin 2001 le Conseiller Jean-Baptise MONSI en son rapport ;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant l'acte n° 18/99 du 29 avril 1999 du greffe de la Cour d'Appel; Maître Léopold OLORY-TOGBE substituant Maître Robert DOSSOU, conseil de El Hadj A. Madjidi AYEDOUN, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 010/2è CCMS/99 rendu le 24 mars 1999 par la Chambre Civile Moderne et Sociale de la Cour d'Appel de Cotonou, dans l'affaire opposant El hadj A. Madjidi AYEDOUN à William ADEYEMI;
Attendu que le 19 septembre 2000, Maître Robert DOOSOU a reçu la lettre n° 2325/GCS du 14 septembre 2000 du greffier en Chef de la Cour Suprême; que cette lettre, d'une part, le mettait en demeure de consigner au greffe une somme de 5.000 Frs dans un délai de quinze jours, d'autre part, l'invitait à produire son mémoire ampliatif dans un délai d'un mois, le tout conformément aux dispositions des articles 42, 45, 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant Composition, Organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême;
Que jusqu'à ce jour, Maître Robert DOSSOU n'a pas consigné la somme exigée; qu'il n'a pas non plus produit de mémoire ampliatif;
Attendu qu'en application de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, l'affaire est réputée en état;
Attendu que le pourvoi est recevable en la forme, les exigences légales de délai et de forme ayant été respectées;
Mais attendu que l'obligation de consigner une somme d'argent dans un délai de 15 jours, est prescrite par l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 sous peine de déchéance, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai;
Que le demandeur, jusqu'à ce jour, soit plusieurs mois après la mise en demeure, n'a pas consigné la somme d'argent exigée et n'a pas rapporté la preuve d'une demande d'assistance judiciaire;
Que, par conséquent, il doit être déchu de son pourvoi,
PAR CES MOTIFS
Reçoit en la forme le présent pourvoi
Déclare El Hadj A. Madjibi AYEDOUN déchu de son pourvoi;
Met les frais à leur charge.
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire;
PRESIDENT ;

Jean-Baptiste MONSI }
et } CONSEILLERS;
Gilbert Comlan AHOUANDJINOU }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi huit juin deux mille un, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René-Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;
Françoise TCHIBOZO-QUENUM
GREFFIER

Références :

Décision attaquée : La Chambre Civile Moderne et Sociale de la Cour d'Appel de Cotonou, 24 mars 1999

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 08/06/2001
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.