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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juin 2001, 24/CJ-CT

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Civile traditionnelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24/CJ-CT
Numéro NOR : 56342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2001-06-22;24.cj.ct ?

Texte :

YABI LUCIE NEE BANKOLE
C/
YABI IDOHOU ELIE

N° 24/CJ-CT 22 juin 2001
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 10 juin 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, conseil de Lucie YABI née BANKOLE, a élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n° 68/98 rendu le 29 avril 1998 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou;
Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience du vendredi 08 juin 2001 le Président Edwige BOUSSARI en son rapport;
Ouï l'Avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 45/98 du 10 juin 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, Maître Hélène KEKE-AHOLOU, conseil de Lucie YABI née BANKOLE, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 68/98 rendu le 29 avril 1998 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou ;
Que par lettre n° 3024 du 24 novembre 2000, Maître KEKE-AHOLOU a été mise en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, organisant la Cour Suprême ;
Qu'à la suite de cette mise en demeure, Maître KEKE-AHOLOU a, par lettre n° 098/02/01/KAH/AC/AB du 1er février 2001, informé la Cour de son désistement;
Attendu qu'il y a lieu d'examiner d'abord la recevabilité du pourvoi;
Sur la recevabilité du recours formé par la demanderesse
Attendu que les décisions susceptibles de pourvoi en cassation sont des décisions définitives c'est à dire rendues sur le fond du litige et mettant fin aux débats;
Qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a pris des mesures provisoires concernant la garde des enfants mineurs;
Qu'en conséquence cet arrêt ne peut faire l'objet de pourvoi en cassation;
Qu'il y a lieu donc de déclarer irrecevable le présent pourvoi;
PAR CES MOTIFS
- Déclare irrecevable le présent pourvoi.
- Met les frais à la charge de la demanderesse.
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire, PRESIDENT;
Jean-Baptiste MONSI }
et } CONSEILLERS.
Gilbert Comlan AHOUANDJINOU }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-deux juin deux mille un, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présencede :
René Louis KEKE, AVOCAT GENERAL;
Et de Maître Françoise TCHIBOZO-QUENUM, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Greffier,
E. BOUSSARI.- F. TCHIBOZO-QUENUM.-

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 22/06/2001
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