Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 août 2001, 036/CJ-CM

Imprimer

Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 036/CJ-CM
Numéro NOR : 56102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2001-08-03;036.cj.cm ?

Texte :

FORTUNE KOTY
C/
PLACIDE HOUESSINON
N° 036/CJ-CM 03 août 2001
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Monsieur Fortuné KOTY s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 24/99 rendu le 18 février 1999 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Cotonou;
Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience du vendredi 03 août 2001 le Conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Ouï l'Avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que par acte n° 6/99 du 22 février 1999 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, Monsieur Fortuné KOTY s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 24/99 rendu le 18 février 1999 par la Chambre civile de ladite Cour dans l'affaire l'opposant à Placide HOUESSINON ;
Que par acte n° 34/99 du 15 juin 1999 du même Greffe, Maître Edgar Yves MONNOU, Conseil de Fortuné KOTY, a élevé pourvoi contre l'arrêt susmentionné;
Attendu que Maître Edgar Yves MONNOU a versé la consignation le 09 août 2000;
Qu'en revanche, il n'a pas produit de mémoire ampliatif en dépit des mises en demeure n° 1782/GCS du 13 juillet 2000 et n°368/GCS du 19 septembre 2000 reçues respectivement le 21 juillet 2000 et le 22 septembre 2000;
Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966: «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés.»;
Qu'en l'espèce, les délais impartis pour le dépôt du mémoire ampliatif étant expirés sans que le demandeur ait produit ses moyens de cassation, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;
PAR CES MOTIFS
Reçoit en la forme les présents pourvois;
Déclare Fortuné KOTY forclos en ses pourvois;
Met les frais à sa charge;
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire, PRESIDENT;
Jean-Baptiste MONSI }
et } CONSEILLERS;
Gilbert Comlan AHOUANDJINOU }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi trois août deux mille un, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présencede :
René Louis KEKE , AVOCAT GENERAL;
Françoise TCHIBOZO-QUENUM, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur,
E. BOUSSARI.- J-B. MONSI.-
Le Greffier,
F. TCHIBOZO-QUENUM.-

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 03/08/2001
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.