Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 août 2001, 33/CJ-CM

Imprimer

Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33/CJ-CM
Numéro NOR : 55758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2001-08-03;33.cj.cm ?

Parties :

Demandeurs : Célestin ADJALLA
Défendeurs : Société Gaston NEGRE-FranceSociété SGACI

Texte :

N° 33/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 03 août 2001
Célestin ADJALLA
C/
Société Gaston NEGRE-France
Société SGACI
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Narcisse ADJAÏ, conseil de Célestin ADJALLA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 30/2è/CCMS/99 du 26 mai 1999 de la 2è chambre civile moderne de la Cour d'appel de Cotonou;
Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 03 août 2001, le Conseiller Gilbert Comlan AHOUANDJINOU en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 33/99 du 15 juin 1999 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, Maître Narcisse ADJAÏ, conseil de Célestin ADJALLA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 30/2è/CCMS/99 rendu le 26 mai 1999 par la 2è chambre civile moderne de la Cour d'appel de Cotonou ;
Que par lettre n° 2916 du 14 novembre 2000, Maître ADJAÏ a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;
Attendu que Maître ADJAÏ n'a ni consigné, ni produit ses moyens de cassation;
Que la consignation n'ayant pas été payée, il y a lieu de déclarer Célestin ADJALLA déchu de son pourvoi;
PAR CES MOTIFS
- Reçoit en la forme le présent pourvoi en cassation.
- Déclare Célestin ADJALLA déchu de son pourvoi.
- Met les frais à sa charge.
- Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
- Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire,
PRESIDENT;
Jean-Baptiste MONSI }
et }CONSEILLERS;
Gilbert Comlan AHOUANDJINOU }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-trois août deux mille un, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;
Et Françoise TCHIBOZO-QUENUM,
GREFFIER;
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur,
E. BOUSSARI G. C. AHOUANDJINOU
Le Greffier,
F. TCHIBOZO-QUENUM

Références :

Décision attaquée : 2è chambre civile moderne de la Cour d'appel de Cotonou ;, 26 mai 1999

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 03/08/2001
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.