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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 52/CA

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2e section contentieuse

Sens de l'arrêt : Recevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52/CA
Numéro NOR : 55868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2001-12-13;52.ca ?

Parties :

Demandeurs : MOUMOUNI Auguste
Défendeurs : Ministre de la Défense Nationale

Texte :

N° 52/CA du répertoire Arrêtdu 13 Décembre 2001

MOUMOUNI Auguste
C/
Ministre de la Défense Nationale
La Cour,
Vu la requête en date du 06 août 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 août 1999 sous le numéro 737/GCS, par laquelle Monsieur MOUMOUNIAuguste, s/c MOUMOUNI Virginie, BP 342 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Note de Service n° 99-003/99/EMA/DOPS/BESS/SES/SA du 13 Janvier 1999, par laquelle il lui est attribué le grade d'Adjudant pour compter du 1er janvier 1999, malgré l'existence d'une précédente Note de Service (n° 98-0120/EMA/DOPS/BESS/SES/SA du 11août 1998) qui lui attribuait déjà le grade de Lieutenant-Stagiaire pour compter du 1er octobre 1998;
Vu la communication faite au Ministre de la Défense Nationale pour ses observations, de la requête introductive d'instance, du mémoire ampliatif et des pièces y annexées, par lettre n° 1662/GCS du Septembre 1999;
Vu la mise en demeure n° 0021/GCS du 05 janvier 2000 adressée au Ministre de La Défense Nationale;
Vu la consignation constatée par reçu n° 1557 du 17 août 1999;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu la Note de Service n° 98-020/EMA/DOPS/BESS/SES/
SA du 11 août 1998;
Vu la Note de Service n° 99- 003/98/EMA/DOPS/
BESS/SES/SA du 13 janvier 1999,
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Norbert KASSA en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME
Considérant que le recours en annulation pour excès de pouvoir de sieur MOUMOUNI Auguste est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi:
AU FOND
Sur le moyen du requérant tiré de la violation des droits acquis, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen.
Considérant qu'à l'appui de ce moyen, le requérant soutient qu'il a effectué un stage de Cours d'Officier pendant quatre ans dont trois ans en France (1994-1997) et un an au Mali (1997-1998);
Que la note de retour de stage émanant du chef d'Etat-Major des Armées a proposé sa nomination dans la catégorie des Officiers;
Que grande a été sa surprise lorsque, quelques temps après, il a été nommé au grade d'Adjudant;
Que n'ayant pas été remis dans ses droits à la suite de son «recours gracieux» adressé au Ministre de la Défense, il s'en remet à la Cour afin que justice lui soit faite;
Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier que, au retour du requérant de la dernière phase de sa formation qui s'est déroulée au Mali de 1997 à 1998, le Chef d'Etat-Major des Armées a pris une Note de Service (n° 98-0120/EMA/DOPS/BESS/
SES/SA du 11 août 1998) dans laquelle il est mentionné ce qui suit:
«Au terme de la formation d'Officier d'Administration qu'il a suivie avec succès à l'Ecole Militaire d'Administration à Koulikoro (Mali) du 1er octobre 1997 au 23 juin 1998, l'Elève-Officier MOUMOUNI Auguste a regagné Cotonou le 28 juin 1998 par voie aérienne civile en provenance de Bamako.
Le Chef d'Etat-Major des Armées lui adresse ses vives félicitations.
L'intéressé est déclaré titulaire du diplôme de l'Ecole d'Administration pour compter du 23 juin 1998.
Il sera nommé au grade de lieutenant-Stagiaire pour compter du 1er octobre 1998. Toutefois il est autorisé à porter le grade de lieutenant-stagiaire à titre fictif dès la parution de la présente Note de Service et ce jusqu'à la date de sa nomination définitive».
Considérant qu'il ressort du texte de cette Note de Service que le grade de Lieutenant-Stagiaire est reconnu au requérant pour compter du 1er octobre 1998, qu'il est même autorisé à porter déjà ce grade de façon fictive en attendant l'échéance du 1er octobre 1998;
Considérant que curieusement, le 13 janvier 1999, le même Chef d'Etat-Major des Armées prend une Note de Service (N° 99-003/98/EMA/DOPS/BESS/SES/SA) où l'on peut lire:
«Au terme du stage de formation d'officier en France qu'il a suivi sans succès du 29 août 1994 au 31 juillet 1996 et de la formation en administration qu'il a suivie avec succès du 1er octobre 1997 au 23 juin 1998 à l'Ecole d'Administration de Koulikoro au Mali, le sergent-Chef MOUMOUNI Auguste est déclaré titulaire des diplômes suivants:
- Brevet d'Aptitude du 2è degré (BA2) Infanterie pour compter du 24 juillet 1997.
- Certificat Technique du 2è degré (CT2) Administration pour compter du 23 juin 1998.
Il sera nommé au grade d'Adjudant pour compter du 1er janvier 1999. Toutefois, il est autorisé à porter ledit grade, à titre fictif pour compter de la date de la signature de la présence note de service.
...
La présente note de service est prise à titre de régularisation et abroge toutes dispositions antérieures contraires».
Considérant que, par cette autre Note de service, le Chef d'Etat-Major des armées a entendu manifestement revenir sur la précédente qui accordait au requérant le grade de Lieutenant-Stagiaire pour compter du 1er octobre 1998;
Considérant que, s'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle estime avoir commis une erreur dans l'appréciation de la situation administrative d'un agent, de revenir sur une décision ayant créé des droits au profit de l'agent, elle ne peut le faire que tant que le délai du recours pour excès de pouvoir ne sont pas expirés; lequel délai, aux termes de l'article 68 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, est de deux mois;
Considérant qu'entre la prise de la Note de Service n° 98-0120/EMA/DOPS/BESS/SES/SA du 11 août 1998 par laquelle le grade d'Officier (Lieutenant-Stagiaire) a été accordé au requérant, et la prise de la Note de Service n° 99-003/98/EMA/DOPS/BE SS/SES/SA du 13 janvier 1999 qui lui accorde plutôt un grade de Sous-Officier (Adjudant) , il s'est écoulé une durée de cinq (05) mois;
Que le Chef d'Etat-Major des Armées n'étant pas revenu sur la première Note de Service dans le délai du recours pour excès de pouvoir, ladite Note de Service a créé au profit du requérant un droit définitivement acquis au grade d'Officier pour compter du 1er octobre 1998;
Que la seconde Note de Service (n° 99-003/EMA/DOPS/
BESS/SES/SA du 13 janvier 1999) qui confère au requérant un grade de Sous-Officier constitue en somme une rétrogradation qui viole ses droits acquis;
Qu'au total il échet d'accueillir le recours pour excès de pouvoir du requérant contre la Note de Service n° 99-003/98/EMA/DOPS/BESS/SA du 13 janvier 1999, et d'annuler ladite Note de Service
PAR CES MOTIFS
D E C I D E
Article 1er: Le recours en annulation pour excès de pouvoir de Monsieur MOUMOUNI Auguste contre la Note de Service n° 99-003/98/EMA/DOPS/BESS/SES/SA du 13 janvier 1999, par laquelle il lui a été attribué le grade d'Adjudant pour compter du 1er janvier 1999, est recevable.
Article 2: Ladite Note de Service est annulée avec toutes les conséquences de droit.
Article 3: Les dépens sont mis à la charge du Trésor Public.
Article 4: Notification du présent Arrêt sera faite au requérant, au Ministre de la Défense Nationale, et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême(Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Samson DOSSOUMON , Conseiller à la Chambre Administrative
PRESIDENT;
Grégoire ALAYE }
et } CONSEILLERS.
Joachim AKPAKA }
Et prononcé à l'audience publique du jeudi treize décembre deux mille un, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Norbert KASSA
MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI
GREFFIER.

Références :

Décision attaquée : Etat, 10 août 1999

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 13/12/2001
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