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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 12

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Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12
Numéro NOR : 58191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-01-25;12 ?

Parties :

Demandeurs : SOCIETE BENINOISE D'ELECTRICITE ET D'EAU (SBEE)
Défendeurs : BAHINI CHRISTOPHE

Texte :

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 12 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Jacques MIGAN, conseil de la Société Béninoise d'Electricité et d'Eau a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 007/2e CCMS/2000 du le 26 janvier 2000 par la chambre social de la cour d'appel dans l'affaire Société Béninoise d'Electricité et d'Eau (SBEE) contre BAHINIChristophe ;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ;
Vu l'arrêt attaqué ;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï à l'audience publique du vendredi 25 janvier 2002, le Conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport ;
Ouï l'Avocat général Clémence YIMBERE épouse DANSOU en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte n° 14/2000 du 12 mai 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, maître Jacques MIGAN, conseil de la Société Béninoise d'Electricité et d'Eau (SBEE), a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 007/2e CCMS/2000 rendu le 26 janvier 2000 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou dans l'affaire (SBEE) contre BAHINIChristophe ;
Attendu que maître Jacques MIGAN a déposé un mémoire ampliatif le 12 décembre 2000; que le 09 mai 2001 maître Séverin A. HOUNNOU a produit un mémoire en défense ;
Que la procédure est alors réputée en état, conformément à l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 organisant la Cour suprême;
EN LA FORME
Attendu que le présent pourvoi a été élevé dans les forme et délai de la loi;
Qu'il convient, dès lors, de le déclarer recevable;
AU FOND
FAITS ET PROCEDURE
Attendu que BAHINI Christophe a été engagé le 24 décembre 1973 en qualité de soudeur par la Société Béninoise d'Electricité et d'Eau (SBEE);
Que le 1er décembre 1981, la SBEE a suspendu le contrat de travail suite à la comparution de BAHINI Christophe devant le conseil de discipline pour des absences répétées à son poste de travail;
Qu'après trois années de démarches vaines pour se faire réintégrer, BAHINI Christophe a assigné la SBEE devant le tribunal de première instance de Cotonou suivant procès-verbal de non-conciliation n° 1823 dressé le 18 octobre 1994 par l'Inpection du travail;
Que par jugement contradictoire n° 019/97 du 14 février 1997, le tribunal a décidé que la suspension illimitée de BAHINI Christophe équivaut à un licenciement abusif et a, par conséquent, condamné la Société Béninoise d'Electricité et d'Eau (SBEE) au paiement des sommes suivantes:
- indemnité de préavis ..... 49292 francs;
- indemnité de congé payé .... 19.292 francs;
- indemnité de licenciement ..... 13.906 francs;
- dommages-intêrets ......1.236.300 francs;
Attendu que consécutivement aux appels interjetés par la Société Béninoise d'Electricité et d'Eau (SBEE) et BAHINI Christophe, la cour d'appel a rendu l'arrêt n° 007/2eCCMS/2000 du 26 janvier 2000 et a confirmé le jugement quant au caractère abusif du licenciement et aux montants des indemnités, mais l'a réformé en ce qui concerne le quantum des dommanges-interêts porté à 1.500.000 francs;
Que c'est contre cet arrêt que le présent pourvoi est élevé;
Attendu que le mémoire ampliatif développe un moyen unique tiré du défaut de base légale;
Sur le moyen unique tiré du défaut de base légale.
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Béninoise d'Electricité et d'Eau SBEE au paiement de dommages-intêrets en qualifiant de licenciement abusif la suspension du contrat de travail du salarié fautif, alors que, selon le pourvoi, il ne résulte d'aucun texte qu'une suspension «prétendument longue» puisse s'analyser un licenciement encore moins en un licenciement abusif et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
Mais attendu que les juges du fond, après avoir, usant de leur pouvoir souverain d'appréciation, jugé au regard des circonstances de l'espèce que la suspension est en réalité un licenciement, ont relevé que ce licenciement est abusif en ce que certaines formalités prescrites par les articles 32 du code du travail et 27 de la convention collective générale du travail, notamment la notification par écrit de la rupture du contrat de travail et l'indication obligatoire du motif, n'ont pas été observées;
Qu'en procédant comme elle l'a fait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Le rejette au fond;
Met les frais à la charge de la Société Béninoise d'Electricité et d'Eau;
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de :
Edwige BOUSSARI, Conseiller à la chambre judiciaire,

PRESIDENT ;
Jean-Baptiste MONSI }
et { CONSEILLERS;
Gilbert Comlan AHOUANDJINOU }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-cinq janvier deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Clémence YIMBERE épouse DANSOU,
AVOCAT GENERAL
Laurent AZOMAHOU
GREFFIER,

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Cotonou (Chambre sociale), 26 janvier 2000

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 25/01/2002
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