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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 février 2002, 03/CA

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2e section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03/CA
Numéro NOR : 56365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-02-07;03.ca ?

Texte :

LOZES Gustave
C/
Ministre des Finances
N° 03/CA 07 février 2002
La Cour, -----------------------------------------------------------
---------- Vu la requête en date du 17 mai 1983 enregistrée au Greffe de la Cour sous n° 122/GCS du 16 juin 1993 par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil de Gustave LOZES, a introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre des Finances en paiement de la somme de Un million (1.000.000) de francs à titre de dommages-intérêts pour la réparation du préjudice qui lui est causé du fait de la disparition des meubles de son appartement sis à Abomey mis en bail à l'Etat béninois; ------------------------------------------------------
---------- Vu le mémoire ampliatif en date du 04 juillet 1996 parvenu au Greffe le 16 juillet 1996 sous n° 334/GCS; --------------
---------- Vu la communication n° 082/GCS du 20 janvier 1997 transmettant au Ministre des Finances pour ses observations, la requête introductive d'instance, le mémoire ampliatif et les pièces y annexées du requérant; ----------------------------------------------------
---------- Vu la mise en demeure n° 473/GCS du 14 avril 1997 adressée au Ministre des Finances et restée sans effet; ---------------
---------- Vu la consignation légale constatée par reçu n° 818 du 21 mars 1996; ------------------------------------------------------------------
---------- Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990; -----------------------------------------------
---------- Vu toutes les autres pièces du dossier; -----------------------
---------- Ouï le Conseiller Joachim AKPAKA en son rapport; ----
---------- Ouï l'Avocat Général Louis René KEKE en ses conclusions; -----------------------------------------------------------------
---------- Après en avoir délibéré conformément à la loi; -------------
---------------------------- EN LA FORME-------------------------------
---------- Considérant que le recours du requérant en date du 17 mai 1993 est recevable pour avoir été introduit dans les formes requises par la loi; --------------------------------------------------------------------
--------------------------------- AU FOND ---------------------------------
---------- Considérant que le requérant par l'organe de son conseil expose: -----------------------------------------------------------------------
---------- - que par contrat n° 26/75 en date du 30 décembre 1975 il donna ledit immeuble en bail au Ministère des Finances pour y loger des agents de l'Etat béninois; --------------------------------------
---------- - que l'appartement ainsi loué était meublé de quatre fauteuils en bois massif avec huit coussins, quatre sellettes en bois massif, quatre chaises en bois massif, un lit à deux places avec matelas et une table de nuit en bois massif; ----------------------------
---------- - qu'en date du 21 avril 1982 le bail fut résilié par le Ministre des Finances, et qu'un constat contradictoire fait avec le Directeur des Marchés Publics révéla la disparition inexpliquée des meubles sus-indiqués; -----------------------------------------------------
---------- - qu'en date successive des 23 mars et 07 avril 1983, Gustave LOZES écrivit respectivement au Directeur des Marchés Publics et au Ministre des Finances pour leur demander l'attitude à tenir, et réclamer, soit la restitution du mobilier disparu, soit le remboursement de la valeur actuelle correspondante, mais que ces diverses correspondances n'ont jamais été suivies d'effet; ----------
---------- Que c'est en raison de l'échec de cette tentative de règlement amiable que le requérant s'est résolu à saisir la présente juridiction administrative, pour voir déclarer l'Etat béninois responsable du préjudice qui lui est ainsi causé, et le condamner à lui allouer des dommages-intérêts conformément à ses moyens et conclusions; -----------------------------------------------------------------
---------- 1°) Sur le moyen unique de la responsabilité contractuelle, pris en sa première branche --------------------------
---------- Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'existence du contrat de bail n° 26/75 du 30 décembre 1975 entre le sieur Gustave LOZES et l'Etat béninois ne fait aucun doute, et que ce bail a porté sur un immeuble sis à Abomey, appartenant au requérant, et qui a abrité entre 1975 et 1982 les bureaux et le logement de divers fonctionnaires, en particulier des Ingénieurs du service de la Topographie et du Cadastre, devenu par la suite l'Institut National de Cartographie; -------------------------------------
---------- Qu'il est également indéniable que l'appartement situé à l'étage de l'immeuble et servant de logement comportait divers meubles en bois massif, tels qu'énumérés et décrits par le propriétaire bailleur et non contestés par le Directeur des Marchés Publics; ----------------------------------------------------------------------
---------- Que cependant, le dossier de l'espèce révèle qu'à la résiliation du contrat par le Ministre des Finances le 21 avril 1982, le constat contradictoire effectué par les deux parties laisse apparaître que le mobilier en cause a disparu «mystérieusement» et qu'il n'est donc pas représenté au sieur LOZES et mis à sa disposition (confère la lettre n° 118/MF/DMPEBA du Directeur des Marchés Publics); ----------------------------------------------------------
---------- Qu'il s'ensuit que cette disparition ou non représentation incombe au fait de négligence et d'imprudence des différents agents qui se sont succédés à la tête de ce service à Abomey, et qui met indirectement en cause la responsabilité de l'Etat employeur; -
---------- Mais considérant qu'en droit, celui dont le fait personnel cause à autrui un dommage quelconque doit en être déclaré responsable et doit le réparer; --------------------------------------------
---------- Que l'Administration Béninoise, n'ayant présenté ou déposé en l'espèce aucune conclusion à charge ou à décharge, est censée reconnaître son tort, et qu'il y a lieu de la déclarer en conséquence entièrement responsable du préjudice causé au nommé Gustave LOZES du fait de la non représentation des meubles garnissant l'appartement de l'étage de l'immeuble objet de bail, et qui a servi de logement à divers fonctionnaires de l'Etat; ------------
---------- 2°) Sur la seconde branche dudit moyen, concernant le quantum de la réparation due ------------------------------------------
---------- Considérant que lorsque le sieur Gustave LOZES, en 1983, a sollicité et obtenu le devis estimatif de la valeur des meubles non représentés, le montant global s'élevait à la somme de deux cent soixante quatre mille (264.000) francs (cf Devis en date du 22 mars 1983 réalisé par la Menuiserie St Pierre de monsieur AGBAHOUN Pierre); -----------------------------------------------------
---------- Que depuis cette période, la crise économique a durement sévi au cours des années 1980, l'inflation l'a accompagnée dans des proportions galopantes, puis la fameuse dévaluation a fait son apparition en janvier 1994 avec tout son cortège de malheurs et de ravages sur les prix; --------------------------------------------------------
---------- Qu'il en découle que c'est à juste titre que le requérant sollicite un réajustement du montant de ce devis, ajouté à d'autres préjudices que l'Etat a pu lui causer par son mutisme et sa lenteur dans le règlement du litige, qui aurait pu se faire à l'amiable; -------
---------- Qu'il convient par ailleurs de prendre en considération le fait que ce propriétaire bailleur de l'Etat béninois a dû se payer les services d'un Avocat pour l'aider à introduire et suivre la présente procédure, comme l'exige la loi en matière de recours de pleine juridiction; ------------------------------------------------------------------
---------- Que toutes ces observations amènent à faire droit à la demande du requérant, et à condamner l'Etat béninois à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme d'un million (1.000.000) de francs, toutes causes de préjudice confondues; ------------------------
--------------------------- PAR CES MOTIFS ---------------------------
------------------------------- D E C I D E---------------------------------
---------- Article 1er : Le recours de plein contentieux de LOZES Gustave en date du 17 mai 1993 est recevable. -------------------------
---------- Article 2: L'Etat béninois est condamné à payer au requérant à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues, la somme de un million (1.000.000) de francs. ----------
---------- Article 3: Les dépens sont mis à la charge du Trésor Public. ------------------------------------------------------------------------
---------- Article 4: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême. ---------------
---------- Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs: -------------------------------
---------- Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative, ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PRESIDENT; ----
---------- Grégoire ALAYE }
et } CONSEILLERS. ----
---------- Joachim AKPAKA }
---------- Et prononcé à l'audience publique du jeudi sept février deux mille deux, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de: -----------------------------------------------------
---------- Louis René KEKE, ------------------------------------------------------------------------------------------ MINISTERE PUBLIC; ----
---------- Et de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI, --------------------------------------------------------------------------------- GREFFIER. ----
--------------------------------- Et ont signé --------------------------------
---------- Le Président, ------- Le Rapporteur, ------- Le Greffier, ----
---------------------------- Suivent les signatures --------------------------
---------- DE = Gratis ---------------------------------------------------
---------- Enregistré à Cotonou le 14/3/02 ----------------------------------------- Fo 18 Case 0872 ----------------------------------------------------- Reçu GRATIS --------------------------------------------------
---------- L'Inspecteur de l'Enregistrement ------------------------------
----------------- Elisabeth DOUVI ----------------------------------------
---------- En conséquence, la République du Bénin mande et ordonne à toutes personnes légalement habiletées et requises de mettre ledit arrêt à exécution, aux Procureurs Généraux, aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront régulièrement requis. -----------------------------------------------
---------- Pour une première grosse ------------------------------------------------- Délivrée à Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil de Monsieur Gustave LOZES --------------------------------------------------------------------------------- Cotonou, le 20 septembre 2002 ------------------------------------------ Le Greffier en Chef, ---------------------------------------------
---------- F. TCHIBOZO-QUENUM -----------------------------------

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 07/02/2002
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