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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 avril 2002, 043/CJ-CM

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 043/CJ-CM
Numéro NOR : 58499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-04-12;043.cj.cm ?

Texte :

N°043/CJ-CM 12 avril 2002
SOCIETE S. D.V - BENIN S.A
C/
SOCIETE EL-NASR EXPORT-IMPORT

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 12 août 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, conseils de la société S.D.V- BENIN S.A., ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 96/99 rendu le 17 juin 1999 par la chambre commerciale de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 12 avril 2002, le conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 54/99 du 12 août 1999 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, conseils de la société S.D.V- BENIN S.A., ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 96/99 rendu le 17 juin 1999 par la chambre commerciale de cette cour;
Attendu que par lettre n° 3243 du 8 décembre 2000, Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU ont été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze jours et à produire leurs moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Que Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU ont consigné, mais n'ont pas produit leurs moyens de cassation malgré une seconde mise en demeure;
Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR: «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;
Qu'en l'espèce, les délais pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;
PAR CES MOTIFS:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare la société S.D.V- BENIN forclose en son pourvoi;
Met les frais à sa charge ;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de :
Edwige BOUSSARI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT ;
Jean-Baptiste MONSI
et
Jérôme Olaïtan ASSOGBA,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi douze avril deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Clémence YIMBERE-DANSOU,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU, GREFFIER;
Et ont signé,
Le président, Le rapporteur,


E . BOUSSARI J-B. MONSI
Le greffier.


L . AZOMAHOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 12/04/2002
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