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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 17

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17
Numéro NOR : 173617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-04-26;17 ?

Texte :

N° 017/CJ-P du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 2000-78/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 26 avril 2002 COUR SUPREME

AFFAIRE : Cyrille ZOMAHOUN CHAMBRE JUDICIAIRE
C/ ( Pénal )
Ministère Public
Paul PADONOU


La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 13 novembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Théodore ZINFLOU, conseil de Cyrille ZOMAHOUN et Cyrille ZOMAHOUN lui-même ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 183/2000 rendu le 9 novembre 2000 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Cotonou ;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ;

Vu l'arrêt attaqué ;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï à l'audience publique du vendredi 26 avril 2002, le Conseiller Ginette AFANWOUBO épouse HOUNSA en son rapport ;

Ouï l'Avocat général Clémence YIMBERE épouse DANSOU en ses conclusions ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant les actes n° 83/2000 et 84/2000 du 13 novembre 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Théodore ZINFLOU, conseil de Cyrille ZOMAHOUN et Cyrille ZOMAHOUN lui-même ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 183/2000 rendu le 9 novembre 2000 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Cotonou;

Que par lettre n° 3272 du 15 décembre 2000, maître ZINFLOU a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Attendu que maître ZINFLOU a consigné, mais n'a pas produit ses moyens de cassation malgré une deuxième mise en demeure;

Qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR, «l'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;

Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;

PAR CES MOTIFS

Reçoit en la forme les présents pourvois;

Déclare Cyrille ZOMAHOUN forclos en ses pourvois;

Met les frais à sa charge;

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou.

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de :

Edwige BOUSSARI, Conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT ;
Jean-Baptiste MONSI }
et { CONSEILLERS.
Ginette HOUNSA née AFANWOUBO }

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt six avril deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :

Clémence YIMBERE épouse DANSOU,

AVOCAT GENERAL;

Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;

Et ont signé ,

Le Président, Le Rapporteur,


E. BOUSSARI. G. HOUNSA neé AFANWOUBO.

Le Greffier,

L. AZOMAHOU.

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 26/04/2002
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