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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 48

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Civile moderne

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48
Numéro NOR : 58083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-04-26;48 ?

Parties :

Demandeurs : SOSSOU Guy
Défendeurs : OGATCHOROU Gabriel

Texte :

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 17 juillet 1997 du Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, SOSSOU Guy a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 46/94 rendu le 21 novembre 1996 par la Cour d'Appel le 17 juillet 1997.
Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 26 avril 2002, le Conseiller MONSI Jean-baptiste en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE épouse DANSOU en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 24/97 du 17 juillet 1997 du greffe de la cour d'Appel de Cotonou, SOSSOU Guy a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 46/96 rendu le 21 novembre 1996 par la Cour d'Appel de cotonou, par lettre parvenue au greffe de la Cour d'Appel le 17 juillet 1997.
Que par lettre n° 075/G-CS du 16 janvier 1998, SOSSOU Guy a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême.
Que les mémoires ampliatif et en réplique ont été produits par les parties.
Que le dossier est en état d'être examiné.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu que le demandeur a élevé pourvoi en cassation le 17 juillet 1997 contre un arrêt rendu le 21 novembre 1966 par la Cour d'Appel, soit plus de 8 mois après le prononcé de l'arrêt.
Attendu que le délai pour se pourvoir en cassation est de cinq (5) mois en matière civile.
Qu'en outre le pourvoi a été formé par lettre contrairement aux articles 88, 89 alinéa 1 de l'ordonnance n° 21/PR qui prescrivent une déclaration au greffe de la Cour d'Appel.
Q'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi élevé par SOSSOU Guy est irrecevable tant dans la forme que dans le délai.
Par ces motifs
- Déclare irrecevable en la forme le présent pourvoi.
- Met les frais à la charge du demandeur.
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de :
Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire,
PRESIDENT ;
Jean-Baptiste MONSI }
et { CONSEILLERS.
HOUNSA Ginette née AFANWOUBO }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt six avril deux mille deux, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
DANSOU Clémence née YIMBERE,
AVOCAT GENERAL
Laurent AZOMAHOU GREFFIER,

Références :

Décision attaquée : Cour d'Appel de Cotonou, 21 novembre 1996

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 26/04/2002
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