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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mai 2002, 30/CJ-P

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30/CJ-P
Numéro NOR : 58196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-05-31;30.cj.p ?

Parties :

Demandeurs : Houédanou HOUNSAVIAlexandre DOGNONSylvestre AHODEGNONAimé GBEKAAbel EZIN
Défendeurs : Ministère Public et Casimir AKONDEVictor EZIN et autres

Texte :

N° 30/CJ-P du répertoire Arrêt du 31 mai 2002


Houédanou HOUNSAVI
Alexandre DOGNON
Sylvestre AHODEGNON
Aimé GBEKA
Abel EZIN
C/
Ministère Public et Casimir AKONDE
Victor EZIN et autres
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 05 avril 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Nestor NINKO, conseil de Houédanou HOUNSAVI, Alexandre DOGNON, Sylvestre AHODEGNON, Aimé GBEKA et Abel EZIN, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 55/00/A rendu le 04 avril 2000 par la chambre correctionnelle de cette cour ;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué ;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï à l'audience publique du vendredi 31 mai 2002, le conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que le 05 avril 2000, Maître Nestor NINKO, conseil de Houédanou HOUNSAVI, Alexandre DOGNON, Sylvestre AHODEGNON, Aimé GBEKA et Abel EZIN, a comparu au greffe de la cour d'appel de Cotonou et a déclaré se pourvoir en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 055/00/A rendu le 04 avril 2000 par la chambre correctionnelle de cette cour ;
Que cette déclaration a été enregistrée sous le n° 27/2000 du 05 avril 2000;
Attendu que bien qu'il ait reçu deux mises en demeure respectivement le 07 novembre 2000 et le 23 mars 2001, Maître Nestor NINKO n'a pas produit de mémoire ampliatif;
Que l'affaire est réputée en état;
Attendu que le présent pourvoi est recevable, les forme et délai légaux ayant été respectés;
Mais attendu que les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif sont expirés sans que cette formalité ait été accomplie;
Qu'il convient, dès lors, de clore la procédure en prononçant la forclusion;
PAR CES MOTIFS:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare Houédanou HOUNSAVI, Alexandre DOGNON, Sylvestre AHODEGNON, Aimé GBEKA et Abel EZIN forclos en leur pourvoi;
Met les frais à leur charge;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de :
Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT ;
Jérôme O. ASSOGBA
et
Ginette AFANWOUBO-HOUNSA,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi trente et un mai deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La chambre correctionnelle de cette cour, 05 avril 2000

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 31/05/2002
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