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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juin 2002, 68/CJ-CM

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68/CJ-CM
Numéro NOR : 58199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-06-14;68.cj.cm ?

Texte :

N°68/CJ-CM 14 juin 2002
RACHIDATOU ABDOU EPOUSE BOUSSARI
C/
SUCESSION MOULICATH da SILVA - BINTOU SIDI BABA - FATIMA KUASSIGAN REPRESENTEES - PAR NASSER TARAF - BLANDINE BOCOVO - RAKKIYATOU BINTOU SIDI EL WAFI - FATOU ELVIRA TELE KUASSIGAN

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 23 février 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Narcisse Raymond ADJAÏ, conseil de Rachidatou ABDOU épouse BOUSSARI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 46/2001 rendu le 22 février 2001 par la première chambre commerciale de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ;
Vu l'arrêt attaqué ;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï à l'audience publique du vendredi 14 juin 2002, le conseiller Jérôme O. ASSOGBA en son rapport ;
Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE épouse DANSOU en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant l'acte n° 10/2001 du 23 février 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Narcisse Raymond ADJAÏ, conseil de Rachidatou ABDOU épouse BOUSSARI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 46/2001 rendu le 22 février 2001 par la première chambre commerciale de cette cour;
Attendu que par lettre n° 2243 du 18 septembre 2001, Maître Narcisse Raymond ADJAÏ a été mis en demeure d'avoir à consigner dans le délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans le délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Que Maître Narcisse Raymond ADJAÏ a consigné, mais n'a pas produit ses moyens de cassation malgré une seconde mise en demeure;
Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR:«L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés.»;
Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare Rachidatou ABDOU épouse BOUSSARI forclose en son pourvoi;
Met les frais à sa charge;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de :
Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT ;
Jérôme O. ASSOGBA
et
Jeanne-Agnès AYADOKOUN,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi quatorze juin deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Clémence YIMBERE épouse DANSOU,
AVOCAT GENERAL ;
Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;
Et ont signé ,
Le président, Le rapporteur,


Jean-Baptiste MONSI Jérôme O. ASSOGBA.

Le greffier.
Laurent AZOMAHOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 14/06/2002
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