La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/09/2002 | BéNIN | N°68/CA

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 septembre 2002, 68/CA


N° 68/CA du Répertoire Arrêt du 19 septembre 2002

SOCIETE «TAO»
C/
D. G. I. D.
La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 13 septembre 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 1er octobre 1997, sous le n° 669/GCS par laquelle la Société «Transport de l'Afrique de l'Ouest» B. P. 208 Parakou, ayant pour conseils Maîtres Ladislas AISSI et Wencenlas de SOUZA, Avocats associés, a introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision n° 848/MF/CAB/DGID/DGE/SI du 18 août 1997 du Directeur Général des Impôts et des Domaines, lui notifiait au tit

re de l'exercice 1995 un redressement d'impositions et des pénalités consécutives;
Vu l...

N° 68/CA du Répertoire Arrêt du 19 septembre 2002

SOCIETE «TAO»
C/
D. G. I. D.
La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 13 septembre 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 1er octobre 1997, sous le n° 669/GCS par laquelle la Société «Transport de l'Afrique de l'Ouest» B. P. 208 Parakou, ayant pour conseils Maîtres Ladislas AISSI et Wencenlas de SOUZA, Avocats associés, a introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision n° 848/MF/CAB/DGID/DGE/SI du 18 août 1997 du Directeur Général des Impôts et des Domaines, lui notifiait au titre de l'exercice 1995 un redressement d'impositions et des pénalités consécutives;
Vu la lettre en date du 13 mars 1998 des Maîtres AÏSSI et de SOUZA ENREGISTR2E AU Greffe de la Cour le 24 mars 1998 sous le numéro 0181/GCS;
Vu le reçu n° 1100 du 14 octobre 1997 constatant la consignation légale;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossiers;
Ouï le Conseiller Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par requête en date du 13 septembre 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 1er octobre 1997, sous le numéro 669/GCS, la Société «Transport de l'Afrique de l'Ouest», par l'organe de ses conseils Maîtres AÏSSI Ladislas et de SOUZA Wencenlas, a introduit un recours en annulation, pour excès de pouvoir contre la décision n° 848/MF/CAB/DGID/DGE/SI du 18 août 1997 par laquelle le Directeur Général des Impôts et des Domaines lui a notifié au titre de l'exercice 1995, un redressement d'impositions avec des pénalités consécutives;
Considérant que par lettre du 13 mars 1998 enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1998 sous le numéro 0181/GCS, Maîtres AÏSSI et de SOUZA ont informé ma Cour du désistement d'action de leur client;
Qu'il convient en conséquence de donner acte à la requérante de son désistement d'action et de mettre les frais à sa charge;
PAR CES MOTIFS
D E C I D E
Article 1er : Il est donné acte à la Société des Transports de l'Afrique de l'Ouest (TAO) de son désistement.
Article 2: Les dépens sont mis à la charge de la requérante.
Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties ainsi qu'au Procureur Général près la Cour Suprême
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de;
DOSSOUMON SAMSON, Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Emile TAKIN }
Et } CONSEILLERS
Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI }
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix neuf septembre deux mille deux, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI, GREFFIER.


2e section contentieuse

Parties
Demandeurs : SOCIETE « TAO »
Défendeurs : D. G. I. D.

Références :

Décision attaquée : D. G. I. D., 13 septembre 1997


Origine de la décision
Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 19/09/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 68/CA
Numéro NOR : 56391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-09-19;68.ca ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award