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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 77/CJ-CM

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Civile moderne

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77/CJ-CM
Numéro NOR : 58106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-09-27;77.cj.cm ?

Parties :

Demandeurs : ALI Soumaïla
Défendeurs : Robert JOHNSON

Texte :

N° 77/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 27 septembre 2002

ALI Soumaïla
C/
Robert JOHNSON

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 05 mai 1984 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle ALI Soumaïla, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 20 du 05 avril 1984 de la chambre civile moderne de la Cour d'appel de Cotonou;
Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la Loi N° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire en République Populaire du Bénin;
Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 27 septembre 2002, le Président Edwige BOUSSARI en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE épouse DANSOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 3 du 05 mai 1984 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, ALI Soumaïla, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 20 rendu le 05 avril 1984 par la chambre civile moderne de la Cour d'appel de Cotonou;
Que par lettre n° 670/G-CPC du 20 décembre 1985, ALI Soumaïla a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai de deux mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 138 et 141 de la loi n° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire;
Que les mémoires ampliatif et en réplique ont été produits par les parties;
Que le dossier est en état d'être examiné;
Sur la forme du pourvoi
Attendu qu'il ressort de l'acte de pourvoi que ALI Soumaïla a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt querellé par déclaration orale au greffe de la Cour d'appel de Cotonou;
Que l'article 180 de la loi n° 81-004 du 23 mars 1981 en vigueur au moment du pourvoi, prévoit en son alinéa 2 que:
«Le pourvoi des parties est formé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Juridiction dont la décision est attaquée.».
Attendu que le demandeur ayant élevé pourvoi par déclaration orale, n'a pas respecté la prescription légale;
PAR CES MOTIFS
- Déclare irrecevable en la forme le présent pourvoi.
- Met les frais à la charge du demandeur.
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties .
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, Président de la Chambre Judiciaire,
PRESIDENT;
Ginette HOUNSA-AFANWOUBO }
et } CONSEILLERS.
Francis Aimé HODE }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-sept septembre deux mille deux, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Cotonou, 05 mai 1984

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 27/09/2002
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