| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 80

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 07 juillet 1987 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître François AMORIN, conseil de la Société Commerciale de l'Ouest Africain (S.C.O.A) a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°46 du 02 juillet 1987 rendu par la chambre civile de la Cour d'Appel de Cotonou ;
Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 27 Septembre 2002 le Conseiller HODE Aimé Francis en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Clémence DANSOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 15 du 07 juillet 1987 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, Maître François AMORIN, conseil de la Société Commerciale de l'Ouest Africain (S.C.O.A.) a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 46 rendu le 02 juillet 1987 par la chambre civile de la Cour d'appel de Cotonou;
Que par lettre n° 61/G.CPC du 22 mars 1988, Maître François AMORIN a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens en cassation dans un délai de deux (02) mois, le tout conformément aux dispositions des articles 138, 141 et 147 de la loi n° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire en République populaire du Bénin;
Que la consignation est payée et les mémoires ampliatif et en défense ont éé produits par les parties;
Le dossier est en état d'être examiné;
Sur la forme du pourvoi
Attendu que la demanderesse au pourvoi, pour exercer son recours, s'est présentée au greffe de la Cour d'appel de Cotonou et a déclaré se pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 46 du 02 juillet 1987;
Qu'or l'article 180 de la loi n° 81 -004 du 21 mars 1981 en vigueur au moment du pourvoi, prévoit en son alinéa 2 que: «. Le pourvoi des parties est formé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction dont la décision est attaquée.»;
Que la demanderesse ayant élevé pourvoi par déclaration orale, n'a pas respecté la prescription légale;
Qu'il y a donc lieu de déclarer le pourvoi irrecevable en la forme;
PAR CES MOTIFS.
- Déclare irrecevable en la forme le présent pourvoi;
- Met les frais à la charge de la demanderesse.
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire,
PRESIDENT;

Ginette HOUNSA {
et }CONSEILLERS;
Francis Aimé HODE {
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt sept septembre deux mille deux, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence DANSOU,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER.