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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 82/CJ-CM

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Civile moderne

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82/CJ-CM
Numéro NOR : 58111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-09-27;82.cj.cm ?

Parties :

Demandeurs : Hoirs MOUTAÏROU Soulé
Défendeurs : Société UNICOMER

Texte :

N° 82/CJ-CM du répertoire Arrêt du 27 septembre 2002

Hoirs MOUTAÏROU Soulé
C/
Société UNICOMER
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 26 février 1988 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Augustin COVI et Robert DOSSOU, associés, Conseils des Hoirs MOUTAÏROU ont élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 7/
55 du 25 février 1988 de la chambre de droit civil moderne de cette cour ;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire en République Populaire du Bénin;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 27 septembre 2002, le conseiller Francis Aimé HODE en son rapport;
Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 2 du 26 février 1988, Maîtres Augustin COVI et Robert DOSSOU, associés, conseils des Hoirs MOUTAÏROU ont élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 7/88 25 février 1988 rendu par la chambre de droit civil de la cour d'appel de Cotonou ;
Attendu que le 1er juin 1990, le cabinet Maîtres Augustin COVI et Robert DOSSOU associés, a déposé son mémoire ampliatif dont copie a été communiquée à Maître Joseph KEKE, conseil de la Société UNICOMER qui a produit son mémoire en réplique le 05 septembre 1991;
Que le dossier est donc en état d'être examiné;
Sur la forme du pourvoi
Attendu que le pourvoi a été élevé le 26 février 1988 par comparution personnelle de Maître Robert DOSSOU, conseil des hoirs MOUTAÏROU au greffe de la cour d'appel de Cotonou;
Que l'article 180 de la loi n° 81-004 du 23 mars 1981 en vigueur stipule en son alinéa 2 que«Le pourvoi des parties est formé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction dont la décision est attaquée.»;
Attendu qu'il est constant au dossier que Maître Robert DOSSOU n'a pas élevé pourvoi par lettre recommandée avec accusé de réception tel que la loi le lui recommande;
Qu'il y a lieu de déclarer le présent pourvoi irrecevable ;
Par ces motifs
Déclare irrecevable en la forme le présent pourvoi;
Met les frais charge des demandeurs;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties .
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, président de la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Ginette AFANWOUBO-HOUNSA
et
Francis Aimé HODE
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-sept septembre deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La chambre de droit civil moderne de cette cour, 26 février 1988

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 27/09/2002
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