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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 36/CJ-CT

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Civile traditionnelle

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36/CJ-CT
Numéro NOR : 57932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-11-22;36.cj.ct ?

Parties :

Demandeurs : EL HADJ KAFFO TAOFIC RAÏMI
Défendeurs : LOKONON OCTAVE ET DEUX AUTRES

Texte :

N° 36/CJ-CT du répertoire Arrêt du 22 novembre 2002

EL HADJ KAFFO TAOFIC RAÏMI
C/
LOKONON OCTAVE ET DEUX AUTRES

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 02 décembre 1987 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Marie Elise GBEDO substituant maître CAMPBELL da SILVA a, au nom et pour le compte de EL HADJ KAFFO Taofic Raïmi, élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n° 54 rendu le 21 octobre 1987 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ;
Vu l'arrêt attaqué ;
Vu la loi n° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire en République populaire du Bénin;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï à l'audience publique du vendredi 22 novembre 2002, le conseiller Vincent DEGBEY en son rapport ;
Ouï l'avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant acte n° 24 du 02 décembre 1987 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Marie Elise GBEDO substituant Maître CAMPBELL da SILVA a, au nom et pour le compte de EL HADJ KAFFO Taofic Raïmi, élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n° 54 rendu le 21 octobre 1987 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;
Que par lettre n° 113/G-CPC du 05 août 1988, du greffe de la Cour populaire centrale, maître Agnès CAMPBELL da SILVA a été mise en demeure d'avoir, conformément aux dispositions des articles 141 et 148 de la loi n° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire en République populaire du Bénin, à consigner dans un délai de 15 jours et à déposer ses moyens de cassation dans un délai de deux mois;
Attendu que la consignation a été payée;
Que les mémoires ampliatif et en réplique ont été produits par les parties;
Que le dossier est en état d'être examiné;
Sur la forme du Pourvoi
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 180 de la loi 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire en République populaire du Bénin:
«La chambre judiciaire est saisie par déclaration de pourvoi.
Le pourvoi des parties est formé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction dont la décision est attaquée»
Qu'il en résulte que le pourvoi est formé par lettre adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, en l'occurrence ici la cour d'appel de Cotonou;
Attendu qu'en l'espèce, pour exercer son recours, Maître GBEDO substituant Maître CAMPBELL, s'est présentée en personne au greffe de la cour d'appel pour déclarer se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué;
Que le pourvoi ainsi formé n'a pas respecté la forme légale prescrite;
Qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable;
Par ces motifs:
Déclare le présent pourvoi irrecevable en la forme;
Met les frais à la charge du demandeur;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de :
Cyprien François BOKO, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT ;
Claire Suzanne AGBIDINOUKOUN
et
Vincent K. DEGBEY
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-deux novembre deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL ;
Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;
Et ont signé:
Le président, Le rapporteur,


Cyprien François BOKO Vincent DEGBEY
Le greffier.
Laurent AZOMAHOU

Références :

Décision attaquée : La chambre de droit traditionnel de cette cour, 02 décembre 1987

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 22/11/2002
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