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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 45/CJ-S

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Sociale

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45/CJ-S
Numéro NOR : 58203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-11-22;45.cj.s ?

Parties :

Demandeurs : INSTITUT INTERNATIONALD'AGRICULTURE TROPICALE
Défendeurs : AGOSSADOU GERMAIN

Texte :

N° 45/CJ-S du Répertoire Arrêt du 22 novembre 2002
INSTITUT INTERNATIONAL
D'AGRICULTURE TROPICALE
C/
AGOSSADOU GERMAIN
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 09 septembre 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Agnès CAMPBELL, conseil de l'Institut international d'agriculture tropicale, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 14 du 26 août 1993 rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou ;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 22 novembre 2002, le Conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport;
Ouï l'Avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 05 du 09 septembre 1993 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Agnès CAMPBELL, conseil de l'Institut international d'agriculture tropicale, a formé, par lettre, pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°14 rendu le 26 août 1993 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou;
Attendu que les mémoires ampliatif et en défense ont été produits par les parties;
Que le dossier est donc en état d'être examiné;
SUR LA FORME DU POURVOI
Attendu que le demandeur au pourvoi a, pour exercer son recours, adressé une lettre au greffier en chef de la cour d'appel de Cotonoualors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 88, 89 alinéa 1 et 90 alinéa 1 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême que le demandeur au pourvoi ou son mandataire doit se présenter en personne au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée pour faire oralement la déclaration de pourvoi, laquelle doit être immédiatement inscrite dans le registre à ce destiné, signée du déclarant et du greffier;
Que le demandeur n'ayant pas respecté la forme prescrite, son pourvoi doit être déclaré irrecevable;
PAR CES MOTIFS:
Déclare irrecevable en la forme le présent pourvoi;
Met les frais à la charge du demandeur;
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI, Conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN }
et } CONSEILLERS;
A. S. Michée DOVOEDO }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-deux novembre deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou, 09 septembre 1993

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 22/11/2002
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