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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 47/CJ-S

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Sociale

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47/CJ-S
Numéro NOR : 58253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-11-22;47.cj.s ?

Parties :

Demandeurs : SOCIETE CFAO-BENIN
Défendeurs : ABALNORO ABALSAM

Texte :

N° 47/CJ-S du répertoire Arrêt du 22 novembre 2002

SOCIETE CFAO-BENIN
C/ ABALNORO ABALSAM
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 30 juillet 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Rachid MACHIFA a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 08 du 22 avril 1993 rendu par la chambre sociale de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 22 novembre 2002, le conseiller A. S. Michée DOVOEDO en son rapport;
Ouï l'avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 04/93 du 30 juillet 1993 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Rachid MACHIFA, conseil de la société CFAO-BENIN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 08 du 22 avril 1993 rendu par la chambre sociale de cette cour;
Attendu que le mémoire ampliatif a été déposé;
Que Maître Nestor NINKO, conseil du défendeur au pourvoi, n'a pas produit son mémoire en défense bien qu'il ait été mis en demeure par lettres des 20 août 1998 et 02 octobre 1998;
Que l'affaire est donc réputée en état;
SUR LA FORME DU POURVOI
Attendu que la demanderesse au pourvoi, pour exercer son recours, a adressé une lettre du 21 juillet 1993 au greffier en chef de la cour d'appel de Cotonou;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 88, 89 alinéa 1 et 90 alinéa 1 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême que le demandeur au pourvoi ou son mandataire doit se déplacer en personne au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée pour faire une déclaration orale, laquelle doit être immédiatement inscrite au registre des pourvois en cassation, signée du déclarant et du greffier;
Que le présent pourvoi n'a pas respecté la forme légale;
Qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable;
Par ces motifs:
Déclare irrecevable en la forme le présent pourvoi;
Met les frais à la charge de la société CFAO-BENIN;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A. S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS ;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-deux novembre deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La chambre sociale de cette cour, 30 juillet 1993

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 22/11/2002
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