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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 51/CJ-S

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Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51/CJ-S
Numéro NOR : 58204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-11-22;51.cj.s ?

Texte :

N°51/CJ-S 22 novembre 2002
Wenceslas CODJIA
C/
COLAS-BENIN
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 22 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Wenceslas CODJIA a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°44/2ECCMS/2000 rendu le 17 mai 2000 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 22 novembre 2002, le conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Ouï l'avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que par acte n° 15/2000 du 22 mai 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Wenceslas CODJIA a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 44/2E CCMS/2000 rendu le 17 mai 2000 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou;
Attendu que par lettre n° 2910/GCS du 13 novembre 2000, Wenceslas CODJIA a été mis en demeure d'avoir à produire ses moyens de cassation conformément aux dispositions des articles 42 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Que Wenceslas CODJIA n'a pas produit un mémoire ampliatif malgré une seconde mise en demeure le 09 mars 2001 et une prorogation de délai d'un mois accordée le 14 mai 2001 à sa demande;
Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n°21/PR: «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;
Qu'en espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;
PAR CES MOTIFS:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare Wenceslas CODJIA forclos en son pourvoi;
Met les frais à sa charge;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI, Conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne- Agnès AYADOKOUN }
et } CONSEILLERS;
Michée DOVOEDO }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-deux novembre deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU, GREFFIER;

Et ont signé,
Le Président- Rapporteur, Le Greffier,
J-B. MONSI L. AZOMAHOU.

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 22/11/2002
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