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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 décembre 2002, 127/CA/ECM

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127/CA/ECM
Numéro NOR : 56260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-12-18;127.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : HOUNDETON PIERRE
Défendeurs : CENA & MENAKPO PHILOMENE

Texte :

HOUNDETON PIERRE
C/
CENA & MENAKPO PHILOMENE
N°127/CA/ECM 18/12/2002
La Cour,
Vu la requête introduite d'instance datée du 17 décembre 2002 à TORI-AVAME, enregistrée sous le n°383/GCS/ECM du jour même, par laquelle Monsieur HOUNDETON Pierre, candidat de l'Union du Bénin du Futur dans l'arrondissement d'Avamè, commune de TORI-BOSSITO, a introduit un recours en annulation des résultats du vote dans le Bureau de vote d'Avamè B;
Vu la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990;
Vu les pièces du dossier;
Oui le Conseiller ABOH-KPADE Jocelyne en son rapport;
Oui l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après avoir délibéré conformément à la Loi;
Considérant que le Sieur HOUNDETON Pierre sollicite de la Haute Juridiction l'annulation des résultats du vote du 15 décembre 2002 dans le bureau de vote d'Avamè B à Tori-Bossito aux motifs que la demoiselle MENAKPO Philomène, représentante du candidat VIWANOU Augustin de la liste «Arbre de l'espoir» a usé de manouvres frauduleuses pour faire voter leur symbole;
Considérant qu'il soutient que c'est dans un désordre éloquent que le compte des voix a été fait, qu'il conteste la validité de ces résultats;
Considérant que le requérant a introduit son recours deux jours après le scrutin du 15 décembre 2002, que les résultats ne sont pas proclamés;
Considérant en effet que l'article 107 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2002 portant régime électoral, communal et municipal en république du Bénin donnant compétence à la Cour Suprême en ce qui concerne le contentieux des élections locales dispose en son alinéa 6 que le recours n'est recevable que dans les quatre jours à compter de la date de la proclamation des résultats;
Considérant que le sieur Pierre HOUNDETON ne s'y est pas conformé;
Qu'il y a lieu de déclarer son recours irrecevable parce que précoce
PAR CES MOTIFS
Article 1erLe recours en annulation des résultats du vote du 15 décembre 2002 dans le bureau de vote Avamè B à Tori-Bossito, de Monsieur HOUNDETON Pierre en date du 17 décembre 2002 à Tori-Avamè, est irrecevable.
Article 2e Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de Messieurs:
Jérôme O. ASSOGBA, Président à la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Joachim AKPAKA et Jocelyne ABOH-KPADE,CONSEILLERS.
Et prononcé à l'audience publique du samedi dix-huit décembre deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Charlemagne GOGAN, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 18/12/2002
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