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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2002, 116/CA/ECM

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116/CA/ECM
Numéro NOR : 56029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-12-28;116.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : OLOU H. GABRIEL
Défendeurs : C. E. N. A

Texte :

OLOU H. GABRIEL
C/
C. E. N. A
N°116/CA/ECM 28/12/2002
La Cour,
Vu la réclamation en date à Djotto du 16 décembre 2002 de Monsieur OLOU H. Gabriel enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 391/CA/ECM du 18 décembre 2002 ;
Vu la communication faite de la procédure au Procureur Général près la Cour Suprême ;
Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin;
Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Béninet celle n° 2000-18 du 03 janvier 2000 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;
Ensemble les autres pièces du dossier;
Ouï le Conseiller-Rapporteur Emile TAKIN en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE DANSOU en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi:
Considérant que le requérant explique que le scrutin du dimanche 15 décembre 2002 a été émaillé de graves irrégularités orchestrées par les partisans de l'Union pour le Bénin Futur (UBF) qui exercent des réprésailles sur les membres du parti adverse «Clé de l'Espoir» pour acheter leur silence.;
Qu'il explique que ce soit à Avèganmè A ou B, Davilomè A ou B, Niglogan etc. les membres Union pour le Bénin Futur UBF ont procédé au remplissement systématique des urnes et ceci avec la complicité des Présidents des bureaux de vote et sous les regards impuissants des représentants de la liste adverse «clé de l'Espoir;
Qu'à AKIMEY poste C et D des cartes d'électeur ont été volées aux femmes pour être utilisées par des tiers à des fins de vote alors que certains vont même couper la route à des femmes pour leur arracher leur carte;
Que bons nombres de cartes ont été prises pour être cachetées UBF et mises à l'urne;
Considérant que la réclamation est précoce et intervient en violation de la loi notamment n° 98-006 du 09 mars 2000 en son article 107 alinéa 6 qui stipule clairement «le recours n'est recevable que dans les quatre (04) jours à compter de la date de la proclamation des résultats;
Qu'à ce jour les résultats demeurent encore non connus; en conséquence aucun recours ne saurait être recevable;
PAR CES MOTIFS
D E C I D E
ARTICLE 1ER .- Le recours en date à Djotto du 16 décembre 2002 de Monsieur Gabriel H. OLOU est irrecevable
Article 2.- Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Samson DOSSOUMON, Conseiller de la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Emile TAKIN et Michée DOVOEDO, CONSEILLERS.

Et prononcé à l'audience du samedi vingt huit décembre deux mille deux, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE DANSOU, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 28/12/2002
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