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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2002, 95/CA/ECM

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95/CA/ECM
Numéro NOR : 56104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-12-28;95.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : HOUNSA Christophe
Défendeurs : CENA

Texte :

HOUNSA Christophe
C/
CENA
N°95/CA/ECM 28/12/2002
La Cour,
Vu la requête en date à DEME du 15 décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 17 Décembre 2002 sous le numéro382/CA/ECM et à la Chambre Administrative le 18 décembre 2002 sous le numéro 369/GCS/CA par laquelle Monsieur HOUNSA Christophe, candidat suppléant au poste de conseiller dans l'arrondissement de DEME, commune d'Adjohoun, a sollicité qu'il plaise à la Haute Juridiction invalider les résultats de la Commune d'Adjohoun, arrondissement de DEME, poste de vote de Gla;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966, organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant Régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin;
Vu l'ensemble des pièces du dossier;
Ouï le Conseiller-Rapporteur Claire S. DEGLA-AGBIDINOUKOUN en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
En la forme
Sur la recevabilité
Considérant que selon l'article 107 in fine de la loi n° 98-006 du 09 Mars 2000 portant Régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin «le recours n'est recevable que dans les quatre (04) jours à compter de la date de la proclamation des résultats».
Considérant que dans le cas d'espèce, le recours de Monsieur HOUNSA Christophe a été introduit le 15 décembre 2002 alors que les résultats ne sont pas encore proclamés; que dès lors ce recours doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECIDE:
Article 1: le recours de Monsieur HOUNSA Christophe, en date à Dèmè du 15 décembre 2002, tendant à l'annulation des résultats du bureau de vote de Gla, dans l'arrondissement de Dèmè commune d'Adjohoun, est irrecevable.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Grégoire ALAYE Président de la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Jean-Baptiste MONSI et Claire S. DEGLA-AGBIDINOUKOUN, CONSEILLERS.
Et prononcé à l'audience publique du Samedi 28 décembre deux mille deux, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Laurent AZOMAHOU, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 28/12/2002
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