Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 120/CA/ECM

Imprimer

1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120/CA/ECM
Numéro NOR : 56266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-12-31;120.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : GUEDE D. JEAN & HOUNYE G. FELICIEN
Défendeurs : CENA

Texte :

GUEDE D. JEAN & HOUNYE G. FELICIEN
C/
CENA
N°120/CA/ECM 31/12/2002
La Cour,
Vu la requête en date à OUEDO du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le n°355/GCS/ECM par laquelle Messieurs GUEDE D. Jean et HOUNYE G. Félicien ont saisi la Cour en annulation des résultats des élections du 15 décembre 2002 dans certains bureaux de vote de l'arrondissement d'Abomey-Calavi.
Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral Communal et Municipal en République du Bénin;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Victor D. ADOSSOU en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que le recours des sieurs GUEDE D. Jean et HOUNYE G. Félicien est porteur de contestation des résultats du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement d'Abomey-Calavi.
Considérant que les dispositions de l'article 107 de la loi n°98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin prescrivent que le recours en contestation des résultats n'est recevable que dans les quatre jours à compter de la proclamation des résultats.
Considérant que la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) n'a pas encore proclamé les résultats du scrutin du 15 décembre 2002.
Qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le recours des sieurs GUEDE D. Jean et HOUNYE G. Félicien.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er: Le recours en date à OUEDO du 16 décembre 2002 du sieur GUEDE D. Jean et HOUNYE G. Félicien tendant à l'annulation des résultats issus du scrutin du 15 décembre 2002 dans certains bureaux de vote de l'arrondissement d'Abomey-Calavi est irrecevable.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Grégoire ALAYE Président de la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Cyprien François BOKO et Victor D. ADOSSOU CONSEILLERS.
Et prononcé à l'audience publique du Mardi 31 décembre deux mille deux, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO, MINISTERE PUBLIC;
Et de Laurent AZOMAHOU, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 31/12/2002
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.