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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 126/CA/ECM

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Administrative contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126/CA/ECM
Numéro NOR : 56269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-12-31;126.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : COLLECTIF DES CANDIDATS UBF D'AGBLANGANDAN
Défendeurs : COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA),PRD et GIA

Texte :

COLLECTIF DES CANDIDATS UBF D'AGBLANGANDAN
C/
COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA),
PRD et GIA
N°126/CA/ECM 31/12/2002
La Cour,
Vu la requête en date à Agblangandan du 17 décembre 2002 enregistré au greffe de la Cour Suprême le même jour sous le n° 381/GCS/ECM par laquelle le Collectif des Candidats UBF de l'Arrondissement d'Agblangandan, Commune de Sèmè-Podji représenté par Monsieur METODJO S. Antoine informe la Cour des irrégularités constatées avant et pendant la déroulement du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'Arrondissement d'Agblangandan, irrégularités dont le Parti du Renouveau Démocratique (PRD) et le Groupe des Indépendants d'Agblangandan (GIA) sont les auteurs;
Vu la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu l'ensemble du dossier;
Ouï le Conseiller Joachim G. AKPAKA en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Ouï Maître Robert DOSSOU, Conseil du Parti du Renouveau Démocratique (PRD);
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 107 alinéa 6 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000, portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin, «le recours n'est recevable que dans les quatre (04) jours à compter de la date de la proclamation des résultats»;
Qu'ainsi le requérant ne peut saisir la Cour que dans les quatre (04) jours précédant la proclamation des résultats de l'élection des Conseillers Communaux et Municipaux par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA);
Considérant qu'en l'espèce, la requête du Collectif des Candidats UBF dudit arrondissement est enregistrée à la Cour le 17 décembre 2002 avant la proclamation des résultats par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA);
Que dès lors, ladite requête est prématurée et qu'en conséquence, elle doit être déclarée irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er: Le recours du Collectif des Candidats UBF de l'Arrondissement d'Agblangandan en date du 17 décembre 2002 est irrecevable.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général Près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Jérôme O. ASSOGBA, Président à la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Joachim G. AKPAKA et Jocelyne ABOH-KPADE ...CONSEILLERS.
Et prononcé à l'audience publique du mardi trente et un décembre deux mille deux, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
René Louis KEKE ...............MINISTERE PUBLIC;
Maître Charlemagne GOGAN, .............. GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,
Le Greffier en Chef,
F. TCHIBOZO-QUENUM

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 31/12/2002
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