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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 janvier 2003, 03/CA/ECM

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03/CA/ECM
Numéro NOR : 56038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-01-03;03.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : ZINSOU JAFETTE AKODJENOU
Défendeurs : COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)

Texte :

ZINSOU JAFETTE AKODJENOU
C/
COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
N° 03/CA/ECM 03/01/2003
La Cour,
Vu la requête en date du 15 décembre 2002 enregistrée sous le n°43/GCS/ECM en date du 17 décembre 2002 par laquelle Monsieur Zinsou Jafette AKODJENOU, a introduit un recours en annulation du scrutin du 15 décembre 2002, dans les bureaux de vote de Sakomey A et B
Vu la loi N° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin;
Vu la loi 2000-18 du 3 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Joséphine OKRY-LAWIN en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Nestor DAKO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME
Sur la recevabilité du recours
Considérant que le recours intenté par Monsieur Zinsou Jafette AKODJENOU tend à la contestation des résultats;
Considérant qu'aux termes de l'article 107 alinéa 6 de la loi 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin, un tel «recours n'est recevable que dans les quatre (4) jours à compter de la date de la proclamation des résultats»;
Considérant qu'aucun résultat n'a encore été proclamé;
Qu'il y a lieu de constater que le recours est précoce.
PAR CES MOTIFS,
D E C I D E:
Article 1er : Le recours en annulation du scrutin du 15 décembre 2002 dans les bureaux de vote de Sakomey A et B formé par Monsieur Zinsou Jafette AKODJENOU est irrecevable;
Article 2 : Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative, PRESIDENT
Joséphine OKRY-LAWIN }
et } CONSEILLERS
Vincent DEGBEY }

Et prononcé à l'audience publique du samedi quatre janvier deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Nestor DAKO, MINISTERE PUBLIC
Et de Maître Charlemagne GOGAN, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 03/01/2003
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