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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 02/CA/ECM

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Administrative contentieuse

Sens de l'arrêt : Incompétence

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02/CA/ECM
Numéro NOR : 55793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-01-04;02.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'actes constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du juge électoral.

Le juge est incompétent pour connaître de faits constitutifs d'infractions pénales.


Parties :

Demandeurs : Le Comité Communal de la Coordination UBF de Zè
Défendeurs : Les membres de l'Alliance AFP et la CENA

Texte :

Contentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'actes constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du juge électoral.
Le juge est incompétent pour connaître de faits constitutifs d'infractions pénales.
Le Comité Communal de la Coordination UBF de Zè
C/
Les membres de l'Alliance AFP et la CENA
N° 02/CA/ECM 04/01/2003
La Cour,
Vu la requête en date à Zè du 13 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour sous le N° 489/GCS/ECM du 23 décembre 2002, par laquelle Monsieur Christophe AÏSSO représentant le Comité Communal de la Coordination UBF de Zè a introduit une plainte contre les membres de l'Alliance des Forces du Progrès (AFP) pour les agressions physiques et verbales qu'ils leur font subir.
Vu la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin;
Vu la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu l'ensemble des pièces du dossier.
Ouï le Conseiller Joséphine OKRY-LAWIN en son rapport;
Ouï le Procureur Général Nestor DAKO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME
Sur la compétence de la Cour
Considérant que Monsieur Christophe AÏSSO représentant le Comité Communal de la Coordination UBF de Zè expose que les militants et sympathisants de l'UBF sont l'objet d'agressions verbales et physiques de la part des membres de l'Alliance des Forces du Progrès (AFP);
Qu'il sollicite qu'il plaise à la Cour prendre les mesures qui s'imposent afin que force reste à la Loi;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 131 de la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, la Cour Suprême est compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales;
Considérant que les agressions physiques et verbales dénoncées sont constitutives d'infractions dont les auteurs sont passibles de peine d'emprisonnement et / ou d'amende;
Considérant que de telles sanctions ne relèvent que de la compétence des Tribunaux de l'ordre judiciaire;
Qu'il y a lieu de déclarer la Cour incompétente;
PAR CES MOTIFS
DECIDE:
Article 1er : La Cour est incompétente pour connaître de la plainte en date du 13 décembre 2002 élevée contre les agressions physiques et verbales que les membres de l'Alliance des Forces du Progrès (AFP) auraient fait subir aux militants et sympathisants de l'UBF de Zè.
Article 2e:Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Grégoire ALAYE Président de la Chambre Administrative,PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWIN et Vincent DEGBEY CONSEILLERS.
Et prononcé à l'audience publique du Samedi 04 janvier deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Nestor DAKO, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Charlemagne GOGAN, GREFFIER.

Références :

Décision attaquée : CENA, 13 décembre 2002

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 04/01/2003
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