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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 06/CA/ECM

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Administrative contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06/CA/ECM
Numéro NOR : 56287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-01-04;06.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : Henri N. ZOSSOU
Défendeurs : Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)

Texte :

Henri N. ZOSSOU
C/
Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)
N°06/CA/ECM 04/01/2003
La Cour,
Vu la requête en date à Sô-Zounko du 15 décembre 2002 enregistrée au greffe sous le n° 418/GCS/ECM en date du 19 décembre 2002 par laquelle Monsieur Henri N. ZOSSOU a saisi la Cour d'une requête en annulation du bureau de vote de Kohogbo à Sô-Zounko;
Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Joséphine OKRY-LAWIN en son rapport;
Ouï le Procureur Général Nestor DAKO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
En la forme
Sur la recevabilité
Considérant que le recours en date du 15 décembre 2002 de Monsieur Henri N. ZOSSOU tend à la contestation des résultats;
Considérant qu'aux termes de l'article 107, alinéa 6 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin, «le recours n'est recevable que dans les quatre (04) jours à compter de la date de la proclamation des résultats»;
Considérant qu'aucun résultat n'avait encore été proclamé à la date de la requête;
Qu'il y a lieu de constater que ledit recours est précoce;
PAR CES MOTIFS
D E C I D E:
Article 1er : Le recours en date du 15 décembre 2002 en annulation du bureau de vote de Kohogbo, à Sô-Zounko, formé par Monsieur Henri N. ZOSSOU, est irrecevable.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux Parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de :
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWIN et Vincent DEGBEY, CONSEILLERS.
Et prononcé à l'audience publique du samedi quatre janvier deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Nestor DAKO, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Charlemagne GOGAN, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 04/01/2003
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