Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 12/CA/ECM

Imprimer

1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12/CA/ECM
Numéro NOR : 56041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-01-04;12.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : LE COLLECTIF DES CHEFS DE VILLAGE DE LA COMMUNE DE ZAGNANADO ET LES NOTABLES
Défendeurs : CENA - LEOPOLD AHOUEYA - JEAN LUC SONON

Texte :

LE COLLECTIF DES CHEFS DE VILLAGE DE LA COMMUNE DE ZAGNANADO ET LES NOTABLES
C/
CENA - LEOPOLD AHOUEYA - JEAN LUC SONON
N°12/CA/ECM 04/01/2003
La Cour,
- Vu la requête en date à Zagnanado du 17 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 décembre 2002 sous le n° 529/GCS/ECM, par laquelle le Collectif des chefs de village et les notables de la Commune de Zagnanado ont saisi la Haute Juridiction pour voir annuler le vote intervenu le 15 décembre 2002 dans ladite commune en raison des irrégularités dont il serait entaché;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral, communal et municipal en République du Bénin;
Vu la Loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin;
Ouï le Conseiller Vincent DEGBEY en son rapport;
Ouï le Procureur Général Nestor DAKO en ses conclusions;
Vu toutes les pièces du dossier;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME
Considérant que par requête en date à Zagnanado du 17 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 décembre 2002 sous le n° 529/GCS/ECM, le Collectif des chefs de village et les notables de la Commune de Zagnanado ont saisi la Haute Juridiction pour voir annuler le vote intervenu le 15 décembre 2002 dans ladite commune en raison des irrégularités dont il serait entaché;
Considérant que l'article 107 alinéa 6 de la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin dispose: «le recours n'est recevable que dans les quatre (04) jours pour compter de la date de la proclamation des résultats»;
Considérant que le recours a été introduit le 26 décembre 2002 pendant que les résultats du vote dont s'agit ne sont pas encore connus;
Qu'il convient donc déclarer ledit recours irrecevable pour être formé prématurément;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er: Le recours en annulation du vote de la commune de Zagnanado, introduit le 24 décembre 2002 par le Collectif des Chefs de village et les notables de ladite commune est irrecevable.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWIN et Vincent DEGBEY, CONSEILLERS.
Et prononcé à l'audience publique du samedi quatre janvier deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Nestor DAKO, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Charlemagne GOGAN, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 04/01/2003
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.