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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 46/CA/ECM

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Administrative contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46/CA/ECM
Numéro NOR : 56307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-01-04;46.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : CHABI MACOH BONI - OROU G. ILEDI
Défendeurs : CENA

Texte :

CHABI MACOH BONI - OROU G. ILEDI
C/
CENA
N° 46/CA/ECM 04/01/2003
La Cour,
Vu la requête valant mémoire ampliatif datée à BETEROU du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe Central sous le numéro 118/GCS/ECM du 18 décembre 2002 par laquelle CHABI Macoh Boni et OROU G. Ilédi ont saisi la Cour Suprême;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi 90-012 du 1er juin 1990;
Vu la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du BENIN modifiée par celle n° 2002-22 du 28 août 2002;
Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Gilbert Comlan AHOUANDJINOU en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par requête conjointe datée à Bétérou du 16 décembre 2002, Chabi Macoh Boni et Orou G. ILEDI, candidats RUND dans l'arrondissement de Bétérou, saisissent la Cour Suprême de plusieurs actes qui auraient été posés par les candidats UBF de cet arrondissement, Commune de Tchaourou, et qu'ils estiment être irréguliers;
Qu'ils exposent que:
-Dans le village de Sinatou qui serait le fief du RUND, Monsieur Bio Ogou, militant UBF a été surpris en train d'intercepter des passants qu'il «oblige de voter UBF» en tenant en main des logos UBF; Bio Ogou, passe, disent-ils de concession en concession également;
Aussi une bagarre a-t-elle éclaté et l'enseignant AVANHOUI Jules, de l'EPP/Sinatou a arraché à l'intéressé dix logos UBF qu'il a détruits;
Que ce fait tombe sous le coup de l'article 37, titre 5 du recueil des lois sur la décentralisation page 74;
Au bureau de vote A du village Sinatou:
Les requérants dénoncent Monsieur KORA Yarou Moussa, militant UBF et membre dudit bureau, qui se serait opposé au vote du nommé Bio Abou Orou Gou, un paysan malade et alité; alors que le Président du bureau et les autres membres avaient accepté ce vote, conformément «au guide pour la formation des agents des bureaux de vote de la CENA» (page 19, alinéa 9 et 8);
Au bureau de vote B du même village:
Les demandeurs soutiennent que Monsieur TOSSOU Kossi, membre de l'ONG/PADSE a mis à la disposition de son candidat UBF, Monsieur PARA Adamou, sa moto Yamaha 100 qui est la propriété de l'ONG, pendant la campagne électorale;
Que Monsieur Kossi a aussi menacé le jeune Liamidi Latifou pour l'amener à voter UBF, puis dans le même temps il s'oppose au vote des malvoyants et autres aveugles. Il a aussi agressé le Président de la CEL/Tchaourou, Monsieur Adjé Aminou;
Au bureau de vote de KPAWA:
Un militant UBF, selon les requérants, a fait irruption dans la salle, tout en exhibant aux électeurs la photocopie du bulletin de son parti;
Les partisans UBF ont investi les sentiers et obligent les électeurs à voter pour leur parti;
Aux bureaux de vote A et B du village Wari-Maro:
Ce village est, écrivent-ils, le village natal du candidat UBF, où il y a la terreur, et les représentants du RUND n'ont pas pu voter, parce qu'ils ont été vidés de la salle;
Ils ont finalement voté ailleurs à Bétérou;
Ainsi, il y a eu beaucoup de fraudes dans la mesure où seuls le représentants UBF sont demeurés dans la salle;
Au bureau de vote A et B de Bétérou:
Les requérants précisent que le secrétaire de l'arrondissement, Monsieur Sounou Bouko Kpéra, connu pour ses actes démobilisateurs, appuyé par un agent du service ONCHO de Parakou, guident les électeurs vers le candidat de leur choix;
Que ce Monsieur Sounou est menteur et agressif;
Que le vote ayant été une occasion d'achat de conscience, ils en demandent l'annulation;
EN LA FORME
Considérant que l'article 107 alinéas 6 de la loi n°98 - 006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal dispose:
«Le recours n'est recevable que dans les quatre (04) jours à compter de la proclamation des résultats»;
Que les résultats des élections municipales et communales n'ont pas encore été proclamés par la commission électorale Nationale Autonome;
Que dès lors le présent recours est précoce; d'où il suit que ce recours mérite d'être déclaré irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
D E C I D E:
Article 1er: Le recours du 16 décembre 2002 de Messieurs CHABI Macoh Boni et OROU G. Ilédji, candidats RUND dans l'arrondissement de Bétérou, commune de Tchaourou, en annulation du scrutin de cet arrondissement, est irrecevable;
Article 2: Notification de l'arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Jérôme O. ASSOGBA,Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENT

Gilbert C. AHOUANDJINOU et Eliane R. G. PADONOU, CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du samedi quatre janvier deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE, MINISTERE PUBLIC
Et de Maître Laurent AZOMAHOU, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 04/01/2003
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