| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 49/CA/ECM

AGOSSOU PROSPER
C/
- LOFFA COMLANVI
- CENA
N° 49/CA/ECM 07/01/2003
La Cour,
Vu la requête en date à Lonkly du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 26 décembre 2002 sous le n° 645/GCS/ECM par laquelle, le sieur AGOSSOU Prosper Elie a saisi la Cour en dénonciation d'irrégularités qui auraient été commises lors du déroulement du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement de Lonkly, commune d'Aplahoué.
Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Ouï le Conseiller Victor D. ADOSSOU en son rapport ;
Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
EN LA FORME
Considérant que l'objet du recours du requérant porte incontestablement sur les résultats du scrutin du 15 décembre 2002 au niveau du bureau de vote de Aboloumè.
Qu'il s'agit d'un contentieux des résultats.
Considérant que les dispositions de l'article 107 dernier alinéa de la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin, prescrivent que le recours en contestation des résultats n'est recevable que dans les quatre (04) jours à compter de la date de la proclamation des résultats.
Considérant qu'à la date du 26 décembre 2002 où le requérant a saisi la Haute Juridiction, la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) n'avait pas proclamé les résultats du scrutin du 15 décembre 2002.
Qu'il y a lieu de déclarer irrecevable, le recours du Sieur AGOSSOU Prosper Elie
PAR CES MOTIFS
DECIDE:
Article 1er: Le recours en date à Lonkly du 16 décembre 2002 du sieur AGOSSOU Prosper Elie tendant à la contestation des résultats du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement de Lonkly, est irrecevable.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Victor D. ADOSSOU }
et {CONSEILLERS.
Claire Suzanne DEGLA-AGBIDINOUKOU }

Et prononcé à l'audience publique du mardi sept janvier deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître GNONLONFOUN-ZOUNON Félicienne, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,