Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 49/CA/ECM

Imprimer

Administrative contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49/CA/ECM
Numéro NOR : 56309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-01-07;49.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : AGOSSOU PROSPER
Défendeurs : - LOFFA COMLANVI - CENA

Texte :

AGOSSOU PROSPER
C/
- LOFFA COMLANVI
- CENA
N° 49/CA/ECM 07/01/2003
La Cour,
Vu la requête en date à Lonkly du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 26 décembre 2002 sous le n° 645/GCS/ECM par laquelle, le sieur AGOSSOU Prosper Elie a saisi la Cour en dénonciation d'irrégularités qui auraient été commises lors du déroulement du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement de Lonkly, commune d'Aplahoué.
Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Ouï le Conseiller Victor D. ADOSSOU en son rapport ;
Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
EN LA FORME
Considérant que l'objet du recours du requérant porte incontestablement sur les résultats du scrutin du 15 décembre 2002 au niveau du bureau de vote de Aboloumè.
Qu'il s'agit d'un contentieux des résultats.
Considérant que les dispositions de l'article 107 dernier alinéa de la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin, prescrivent que le recours en contestation des résultats n'est recevable que dans les quatre (04) jours à compter de la date de la proclamation des résultats.
Considérant qu'à la date du 26 décembre 2002 où le requérant a saisi la Haute Juridiction, la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) n'avait pas proclamé les résultats du scrutin du 15 décembre 2002.
Qu'il y a lieu de déclarer irrecevable, le recours du Sieur AGOSSOU Prosper Elie
PAR CES MOTIFS
DECIDE:
Article 1er: Le recours en date à Lonkly du 16 décembre 2002 du sieur AGOSSOU Prosper Elie tendant à la contestation des résultats du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement de Lonkly, est irrecevable.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Victor D. ADOSSOU }
et {CONSEILLERS.
Claire Suzanne DEGLA-AGBIDINOUKOU }

Et prononcé à l'audience publique du mardi sept janvier deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître GNONLONFOUN-ZOUNON Félicienne, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 07/01/2003
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.