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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 51/CA/ECM

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51/CA/ECM
Numéro NOR : 56053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-01-07;51.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : LIKPO MARTIN
Défendeurs : C. E. N. A

Texte :

LIKPO MARTIN
C/
C. E. N. A

N°51/CA/ECM 07/01/2003

La Cour,
Vu la requête en date àTanvè du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 649/GCS/ECM du 26 décembre 2002, par laquelle Monsieur Martin LIKPO, superviseur de la liste UBF dans l'arrondissement de Tanvè, commune d'Agbangnizoun a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation de vote de KPODJI I et II où Monsieur Zogbé Attinsounon aurait publiquement proféré des menaces de mort à quiconque ne voterait pas le bulletin de SOGLO, menaces qui auraient joué sur le choix des électeurs.
Vu la loi n°98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu l'ensemble des pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Joséphine OKRY-LAWIN en son rapport ;
Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
En la forme
Sur la recevabilité
Considérant qu'aux termes de l'article 107 alinéa 6 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin, «Le recours n'est recevable que dans les quatre (04) jours à compter de la date de la proclamation des résultats»;
Considérant qu'à la date du 16 décembre 2002 à laquelle monsieur LIKPO présentait son recours, aucun résultat n'avait encore été proclamé;
Qu'il y a lieu de déclarer que ledit recours est précoce.
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er: Le recours en annulation des votes des postes de Kpodji I et II, en date du 16 décembre 2002, de monsieur Martin LIKPO est irrecevable;
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de :
Grégoire ALAYE Président de la Chambre Administrative, PRESIDENT

Jean Baptiste MONSI }
et { CONSEILLERS
Claire Suzanne DEGLA- AGBIDINOUKOUN }
Et prononcé à l'audience publique du mardi sept Janvier deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO, MINISTERE PUBLIC

Et de Maître GNONLONFOUN-ZOUNON Félicienne, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 07/01/2003
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