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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 69/CA/ECM

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Administrative contentieuse

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69/CA/ECM
Numéro NOR : 55802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-01-07;69.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : MAMA TOURE Alassane
Défendeurs : Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - DOSSA Omer

Texte :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.
Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés
(141 arrêts dont deux publiés)
MAMA TOURE Alassane
C/
Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - DOSSA Omer
N°69/CA/ECM 07/01/2003
La Cour,
Vu la requête en date à Guinagourou du 23 décembre 2002, enregistrée au tribunal de 1ère Instance de Parakou le 24 décembre 2002 sous le n° 004 et au Greffe de la Cour le même jour sous le n° 525/GCS/ECM par laquelle Monsieur MAMA TOURE Alassane, candidat UBF au poste de conseiller communal dans l'arrondissement de Guinagourou, Communede Pèrèrè, BP 18 à Parakou, sollicite de la Cour l'annulation des résultats des bureaux de vote de Gounkparé 1A et 1B, motif pris de ce que Monsieur DOSSA Omer a violé les dispositions légales régissant la campagne électorale la veille et le jour du scrutin en continuant la propagande et en interceptant les électeurs aux fins de voter pour le Parti Alliance-Etoile ;
Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu l'ensemble du dossier;
Ouï le Conseiller Joachim G. AKPAKA en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME
Considérant qu'aux termes de l'article 107 alinéa 6 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin, «le recours n'est recevable que dans les quatre (04) jours à compter de la date de la proclamation des résultats»;
Qu'ainsi le requérant ne peut saisir la Cour que dans les quatre jours qui suivent la proclamation des résultats de l'élection des conseillers communaux et municipaux par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) ;
Qu'en l'espèce, la requête de MAMA TOURE Alassane a été enregistrée au Tribunal et à la Cour le 24 décembre 2002 alors que les résultats de l'élection du 15 décembre n'ont pas encore été proclamés par la Commission Electorale Nationale;
Que dès lors, ladite requête est prématurée et qu'en conséquence, elle doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
D E C I D E:
Article 1er : Le recours de Monsieur MAMA TOURE Alassane en date du 23 décembre 2002 en annulation des résultats des bureaux de vote de Gounkparé IA et IB est irrecevable.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Jérôme O. ASSOGBA, Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Joachim G. AKPAKA et Eliane R. G. PADONOU, CONSEILLERS.
Et prononcé à l'audience publique du mardi sept janvier deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Laurent AZOMAHOU, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Références :

Décision attaquée : Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), 23 décembre 2002

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 07/01/2003
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