Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 75/CA/ECM

Imprimer

Administrative contentieuse

Sens de l'arrêt : Incompétence

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75/CA/ECM
Numéro NOR : 55798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-01-07;75.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'acte constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du Juge électoral.

Le juge électoral est incompétent pour connaître des actes constitutifs d'infractions pénales.


Parties :

Demandeurs : GBAGUIDI JOSEPH NASSIROU
Défendeurs : CENA

Texte :

Contentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'acte constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du Juge électoral.
Le juge électoral est incompétent pour connaître des actes constitutifs d'infractions pénales.
GBAGUIDI JOSEPH NASSIROU
C/
CENA
Arrêt n° 75/CA/ECM 07/01/2003
La Cour,
Vu la requête en date à TCHETTI du 21 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le numéro 481/GCS/ECM du 21 décembre 2001 par laquelle Monsieur GBAGUIDI Joseph Nassirou, Ingénieur des TP à la retraite, candidat indépendant à LEMA-SAVALOU, a saisi la Haute Juridiction aux fins d'annulation du vote de son rival Monsieur KOTCHIKPA Akakpo dans l'arrondissement de LEMA, sa condamnation à des sanctions pénales et à des dommages et intérêts; ;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu les lois 2000-018 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et 98-006 du 9 Mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu l'ensemble du dossier;
Ouï le Conseiller Ginette AFANWOUBO épouse HOUNSA en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur la compétence
Considérant que Monsieur GBAGUIDI Joseph Nassirou sollicite l'annulation du vote de Monsieur KOTCHIKPA Akakpo au motif que Monsieur GARBA Amadou, son Directeur de campagne, a tout mis en ouvre pour détruire son image de marque aux yeux de toute la population de la localité de LEMA;
Qu'il s'agit selon lui d'une campagne électorale déloyale et diffamatoire contre sa personne, qui a faussé le jeu électoral;
Qu'il sollicite en outre la condamnation de Monsieur Amadou GARBA pour les actes répréhensibles qu'il a commis ainsi que sa condamnation à réparer les préjudices qu'il a subis de son fait;
Considérant cependant que la campagne électorale déloyale et diffamatoire alléguée ainsi que la prise de sanctions pénales et la condamnation subséquente à des dommages intérêts pour préjudices subis entrent dans le cadre du contentieux répressif;
Qu'ils ne relèvent donc pas de la compétence de la Cour Suprême;
Qu'il y a lieu de se déclarer incompétent et de renvoyer le requérant à mieux se pourvoir;
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er: La Cour est incompétente pour connaître du recours de Monsieur GBAGUIDI Joseph Nassirou en date du 21 décembre 2002;;
Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême ;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Jérôme ASSOGBA, Conseiller de la Chambre Administrative,
PRESIDENT;
Joachim AKPAKA et Ginette AFANWOUBO-HOUNSA
CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience publique du mardi sept janvier deux mille trois , la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Laurent AZOMAHOUN , GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Références :

Décision attaquée : CENA, 21 décembre 2002

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 07/01/2003
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.