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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 janvier 2003, 94/CA/ECM

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94/CA/ECM
Numéro NOR : 56066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-01-11;94.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : DJOGBEDE Kapa Antoine
Défendeurs : Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - Léopold Fagla AZONDEKON - Césaire KPENONHOUN - Genère AVODAGBA

Texte :

DJOGBEDE Kapa Antoine
C/
Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - Léopold Fagla AZONDEKON - Césaire KPENONHOUN - Genère AVODAGBA
N°94/CA/ECM 11/01/2003
La Cour,
Vu la requête introductive d'instance datée à Aklampa du 17 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême, sous le n° 676/GCS/ECM, le 30 décembre 2002, Monsieur Antoine Kapa DJOGBEDE, candidat de l'Union pour le Bénin du Futur (UBF) dans l'arrondissement d'Aklampa, commune de Glazoué, a introduit un recours en annulation du scrutin communal et municipal de ladite circonscription électorale;
Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu la pièce du dossier;
Ouï le Conseiller Jocelyne ABOH-KPADE en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur la recevabilité du recours
Considérant que Monsieur Antoine DJOGBEDE, sollicite de la Haute Juridiction, l'annulation du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement d'Aklampa, Commune de Glazoué, au motif qu'un certain nombre de faits graves ont mis dangereusement en cause le jeu démocratique dans leur arrondissement;
Considérant qu'il soutient que les électeurs ont été harcelés et brimés dans leur choix par les nommés AZONDEKON Léopold, KPENONHOUN Césaire et Génère AVODAGBA, tous membres de la RB.
Mais, considérant que le scrutin a eu lieu le 15 décembre 2002;
Considérant que le requérant a introduit son recours le 17 décembre 2002, soit deux après;
Considérant que, des dispositions de l'article 107 alinéa 6 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin le recours, n'est recevable que dans les quatre (04) jours à compter de la date de la proclamation des résultats;
Considérant que les résultats ne sont pas encore proclamés à la date du 17 décembre 2002;
Considérant que le recours du requérant introduit à cette date est alors précoce;
Qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
D E C I D E:
Article 1er : Le recours en date du 17 décembre 2002 à Aklampa, de Monsieur Antoine Kapa DJOGBEDE, tendant à l'annulation du scrutin communal et municipal d'Aklampa, commune de GLAZOUE, est irrecevable.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Jérôme O. ASSOGBA, Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Jocelyne ABOH-KPADE et Eliane R. G. PADONOU, CONSEILLERS.
Et prononcé à l'audience publique du samedi onze janvier deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Félicienne GNONLONFOUN-ZONON, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 11/01/2003
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