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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 janvier 2003, 101/CA/ECM

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Chambres réunies

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101/CA/ECM
Numéro NOR : 54737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-01-17;101.ca.ecm ?

Analyses :

Organisation des élections locales - Edition par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) d'un « Guide pratique de l'observateur des élections » - Illégalité du document - non - Rejet.

Est rejetée la réclamation visant à voir déclarer illégal le « Guide pratique de l'observateur des élections » édité par la structure chargée des élections, dès lors que ledit document n'a pas été conçu pour une élection particulière et n'a pu avoir non plus d'influence particulière sur le scrutin en question.


Parties :

Demandeurs : AKPATA SATURNIN
Défendeurs : CENA

Texte :

Organisation des élections locales - Edition par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) d'un «Guide pratique de l'observateur des élections» - Illégalité du document - non - Rejet.Est rejetée la réclamation visant à voir déclarer illégal le «Guide pratique de l'observateur des élections» édité par la structure chargée des élections, dès lors que ledit document n'a pas été conçu pour une élection particulière et n'a pu avoir non plus d'influence particulière sur le scrutin en question.AKPATA SATURNINC/CENAN° 101/CA/ECM 17/01/2003La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 27 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le même jour sous le n°658/GCS/ECM par laquelle Monsieur Saturnin AKPATA, demeurant au carré n°753, Cotonou, sollicite qu'il plaise à la Cour déclarer illégal, le «Guide Pratique de l'Observateur des Elections» au motif qu'il a été édité par la CENA et contient beaucoup d'irrégularités concernant aussi bien les lois électorales en vigueur que la composition de la CENA et l'organe chargé du contrôle de la régularité des élections locales;Vu la correspondance n°005/GCS/ECM du 03 janvier 2003 par laquelle ladite requête a été communiquée au Président de la CENA pour ses observations dans les 48 heures après la notification;Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral Communal et Municipal en République du Bénin et celle n°2000-18 du 3 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin;Vu l'ensemble des pièces du dossier;Ouï le Conseiller-Rapporteur, Joachim G. AKPAKA en son rapport;Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;Après en avoir délibéré conformément à la loi.EN LA FORMEConsidérant qu'il résulte des dispositions de l'article 133 de la loi n°98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin que «tout le contentieux électoral est soumis à la Cour Suprême qui statue conformément aux textes en vigueur»;Qu'aux termes de l'article 107 alinéa 1 de la même loi «la Cour Suprême est compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales»;Considérant que par sa requête en date du 27 décembre 2002 le requérant fait grief à la CENA d'avoir édité le document intitulé «Le Guide Pratique de l'Observateur des Elections» non-conforme aux lois électorales;Que dès lors, ladite requête doit être déclarée recevable, la qualité d'électeur du requérant ayant été dûment établie;AU FONDConsidérant que le requérant reproche à la CENA d'avoir édité «Le Guide Pratiquede l'Observateur» avec des irrégularités de toutes sortes;Considérant que la mise en demeure adressée au Président de la CENA pour produire ses observations est restée sans effet;Mais considérant que par sa nature et les informations qui y sont contenues, il ne ressort de l'examen dudit document ni établi que celui-ci a été conçu pour les élections locales de décembre 2002 ou qu'il a pu avoir une influence sur les opérations électorales ayant conduit au scrutin du 15 décembre 2002;Que dès lors, il y a lieu de rejeter ledit recours.PAR CES MOTIFS,D E C I D E:Article 1er: Le recours en date du 27 décembre 2002 de monsieur Saturnin AKPATA tendant à déclarer illégal «Le Guide Pratique de l'Observateur des Elections» est recevable;Article 2: Ledit recours est rejeté;Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême;Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:Jérôme O. ASSOGBA,Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENT;Joachim G. AKPAKA } et } CONSEILLERS.Eliane R. G. PADONOU } Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix sept janvier deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:Raoul Hector OUENDO, MINISTERE PUBLIC;Et Félicienne GNONLONFOUN-ZONON, GREFFIER.Et ont signéLe Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 17/01/2003
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