Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 107/CA/ECM

Imprimer

1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107/CA/ECM
Numéro NOR : 55923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-02-04;107.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : AHLAN ABBEY
Défendeurs : COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)

Texte :

AHLAN ABBEY
C/
COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
N°107/CA/ECM 04/02/2003
La Cour,
Vu la requête en date à Za-kpota du 20 janvier 2003 enregistrée à la Cour le même jour sous le n° 258/GCS/ECM par laquelle, le sieur AHLAN Abbey tête de la liste UPDZ-WANIYO aux élections communales et municipales dans l'arrondissement d'Assanlin, commune de Za-kpota, a saisi la Cour en annulation des résultats du second tour des élections communales et municipales dans les bureaux de vote A1 et A2 d'Assanlin dans la commune de Za-kpota;
Vu la loi 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Victor D. ADOSSOU en son rapport.
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE, en ses conclusions.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
EN LA FORME
Considérant que le recours du sieur AHLAN Abbey est porteur de contestation des résultats du Scrutin du 19 janvier 2003 dans l'arrondissement d'Assanlin, commune de Za-kpota.
Considérant que les dispositions de l'article 107 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin, prescrivent que le recours en contestation des résultats n'est recevable que dans les quatre jours à compter de la proclamation des résultats;
Considérant qu'à la date du 20 janvier 2003 où le sieur AHLAN Abbey a saisi la Cour, la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) n'avait pas encore proclamé les résultats du Scrutin du 19 janvier 2003;
Qu'il y a lieu de déclarer irrecevable, le recours du sieur AHLAN Abbey;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er: Le recours en date à Zakpota du 20 janvier 2003 du sieur AHLAN Abbey tendant à l'annulation des résultats du Scrutin du 19 janvier 2003 dans les bureaux de vote A1 et A2 d'Assanlin dans la commune de Za-kpota, est irrecevable.
Article 2: Notification de la présente décision sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWINet Victor D. ADOSSOU, CONSEILLERS.
Et prononcé à l'audience publique du mardi quatre février deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Laurent AZOMAHOU, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 04/02/2003
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.