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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 116/CA/ECM

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116/CA/ECM
Numéro NOR : 56072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-02-04;116.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : KOUYE Martin et JOHNSON Robert
Défendeurs : Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)

Texte :

KOUYE Martin et JOHNSON Robert
C/
Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)
N°116/CA/ECM 04/02/2003
La Cour,
Vu la requête en date du 24 janvier 2003 à Cotonou des sieurs KOUYE Martin et JOHNSON Robert;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990;
Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME
Sur la recevabilité
Considérant qu'aux termes de l'article 107, dernier alinéa de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000, les contestations des résultats ne sont recevables qu'après la date de la proclamation des résultats;
Considérant que la requête des sieurs KOUYE Martin et JOHNSON Robert enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 27 janvier 2003 a été introduite alors que les résultats ne sont pas encore proclamés;
Qu'il échet, sans qu'il soit besoin de prendre des mesures d'instruction particulières, de la déclarer précoce et, par voie de conséquence, irrecevable;
PAR CES MOTIFS
D E C I D E
Article 1er: Le recours des sieurs KOUYE Martin et JOHNSON Robert est irrecevable.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN et Bernadette HOUNDEKANDJI -CODJOVI, CONSEILLERS.
Et prononcé à l'audience publique du mardi quatre février deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 04/02/2003
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