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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 137/CA/ECM

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137/CA/ECM
Numéro NOR : 55929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-02-13;137.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : OUINSOU THOMAS LUDGER
Défendeurs : DJOAKPO FELIX

Texte :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.
Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés
OUINSOU THOMAS LUDGER
C/
DJOAKPO FELIX
N°137/CA/ECM 13/02/2003
La Cour,
Vu la requête sans date enregistrée à la Cour Suprême le 24 janvier 2003 sous le numéro 0481, par laquelle Monsieur OUINSOU Thomas Ludger, candidat de la liste AFP dans l'Arrondissement de Golo-Djigbé, Commune d'Abomey-Calavi, demande à la Haute Juridiction d'annuler «les voix du candidat DJOAKPO Félix au poste de Yékon-Aga», motif pris de ce que lors du second tour des élections communales et municipales du 19 janvier 2003, Monsieur DJOAKPO Félix a délivré des procurations à des électeurs qui ont voté en sa faveur;
Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990 ;
Vu la loi n°98-006 du 0 9 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin ;
Vu la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;
Ensemble les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME
Sur la recevabilité
Considérant que la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin dispose en son article 107 alinéa 6: «Le recours n'est recevable que dans les quatre (04) jours à compter de la date de la proclamation des résultats.»;
Considérant que Monsieur OUINSOU Thomas Ludger a introduit son recours en annulation de suffrages alors même que la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) n'avait pas encore proclamé les résultats du second tour des élections communales et municipales du 19 janvier 2003 ;
Que son recours est prématuré et doit, dès lors, être déclaré irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
ARTICLE 1er.- Le recours sans date de Monsieur OUINSOU Thomas Ludger, enregistré à la Cour le 24 janvier 2003, est irrecevable;
ARTICLE 2.- Le présent arrêt sera notifié aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative,
PRESIDENT;
Jean-Baptiste MONSI }
et { CONSEILLERS;
Claire DEGLA-AGBIDINOUKOUN {
Et prononcé à l'audience publique du jeudi treize février deux mille trois, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
René Louis KEKE, MINISTERE PUBLIC;
Et Charlemagne GOGAN, GREFFIER;
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier.

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 13/02/2003
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