Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 février 2003, 172/CA/ECM

Imprimer

Administrative contentieuse

Sens de l'arrêt : Incompétence

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172/CA/ECM
Numéro NOR : 55813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-02-20;172.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux de la campagne électorale - Recours fondé sur des faits à caractère pénal - Incompétence du juge électoral.

Le juge électoral est incompétent pour connaître des faits à connotation pénale qui surviennent à l'occasion de campagne électorale, lesquels entrent dans le cadre du contentieux répressif.


Parties :

Demandeurs : OUINSOU THOMAS LUDGER
Défendeurs : CENA - DJOAKPO FELIX

Texte :

Contentieux de la campagne électorale - Recours fondé sur des faits à caractère pénal - Incompétence du juge électoral.
Le juge électoral est incompétent pour connaître des faits à connotation pénale qui surviennent à l'occasion de campagne électorale, lesquels entrent dans le cadre du contentieux répressif.
OUINSOU THOMAS LUDGER
C/
CENA - DJOAKPO FELIX
N° 172/CA/ECM 20/02/2003
La Cour,
Vu la requête à Golo-Djigbé le 13 décembre 2002, enregistrée à la Cour Suprême le 24 janvier 2003, par laquelle Messieurs OUINSOU Thomas Ludger et HOUNSOU Thomas S.K se plaignent de ce que leurs partisans et eux-mêmes ont été victimes à Golo-Djigbé, les 9, 12 décembre 2002, lors de la campagne électorale des élections communales et municipales du 15 décembre 2002, des agissements de Monsieur DJOAKPO Félix, candidat de la liste UBF et de ses acolytes, notamment: entrave à la liberté de circuler par barrage de voie à Yovozinsa et Yêkon-Aga; jet de cailloux, de briques cassées, d'oufs pourris; déchirure de vêtement et bris de feu arrière d'un véhicule;
Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990;
Vu la loi n°98-006 du 0 9 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;
Ensemble les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME
Sur la Compétence
Considérant que les faits dont se plaignent les requérants constituent des infractions à la loi pénale, notamment des violences et voies de fait, des dégâts à propriété mobilière d'autrui;
Considérant que si selon l'article 119 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, la Cour Suprême est compétente pour connaître de tout le contentieux des élections communales et municipales, le contentieux répressif est cependant hors de son domaine de compétence;
Que la sanction des infractions ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires comme l'indiquent les articles 111 et 116 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001;
Que, par conséquent, la Cour Suprême est incompétente pour connaître du recours de Messieurs OUINSOU Thomas Ludger et HOUNSOU Thomas S. K;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
ARTICLE 1er.- La Cour est incompétente pour connaître du recours du 13 décembre 2002 de Messieurs OUINSOU Thomas Ludger et HOUNSOU Thomas S. K;
ARTICLE 2- Le présent arrêt sera notifié aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême ;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Jean-Baptiste MONSI et Josephine OKRY-LAWIN CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi vingt février deux mille trois, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
René Louis KEKE, MINISTERE PUBLIC;
Et Laurent AZOMAHOUN, GREFFIER;
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier.

Références :

Décision attaquée : CENA, 13 décembre 2002

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 20/02/2003
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.