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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 mars 2003, 255/CA/ECM

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Administrative contentieuse

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255/CA/ECM
Numéro NOR : 58150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-03-18;255.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux de candidature - Défaut de personnalité juridique - Défaut de qualité à agir - Irrecevabilité.

Doit être déclaré irrecevable le recours d'une association qui ne rapporte pas la preuve de la personnalité juridique lui permettant d'agir au nom d'un Arrondissement qu'elle prétend représenter.


Parties :

Demandeurs : LE COMITE DES NOTABLES ET SAGE LE COMITE DES JEUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SEY, COMMUNE DE TOFFO
Défendeurs : FATONDJI BENOIT ASSOGBA ET CENA

Texte :

Contentieux de candidature - Défaut de personnalité juridique - Défaut de qualité à agir - Irrecevabilité.
Doit être déclaré irrecevable le recours d'une association qui ne rapporte pas la preuve de la personnalité juridique lui permettant d'agir au nom d'un Arrondissement qu'elle prétend représenter.
LE COMITE DES NOTABLES ET SAGE LE COMITE DES JEUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SEY, COMMUNE DE TOFFO
C/
FATONDJI BENOIT ASSOGBA ET CENA
N°255/CA/ECM 18/03/2003
La Cour,
Vu la réclamation en date du 16 février 2003, enregistrée au secrétariat cabinet le 21 février 2003 sous le n° 0964 et au greffe de la Cour Suprême le 22 février 2003 sous le n°731/GCS/ECM des comités des notables et sages, et des jeunes de l'arrondissement de Sey dans la Commune de Toffo;
Vu le message téléphoné n° 298/GCS/ECM du 03 mars 2003 par lesquels messieurs DONOU Fanou Jean-Baptiste et Assogba Fatondji Benoît ont été avisés pour faire leurs observations;
Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin;
Vu la loi n° 98-006 du 9 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu la loi 2000-18 du 03janiver 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin;
Ensemble toutes les autres pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément la loi;
En la forme
Considérant que les requérants ne font pas la preuve de leur personnalité juridique pouvant leur permettre de représenter valablement la population de l'arrondissement de Sey dans la Commune de Toffo dont ils prétendent défendre les intérêts;
Qu'il y a lieu de déclarer leur requête irrecevable en la forme pour défaut de qualité;
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er: La réclamation n° 731/GCS/ECM du comité des notables et sages et jeunes de Sey commune de Toffo est irrecevable par défaut de qualité;
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Samson DOSSOUMON Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN et Francis Emile HODE, CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience publique du mardi dix huit mars deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Références :

Décision attaquée : CENA, 16 février 2003

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 18/03/2003
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