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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 avril 2003, 020/CJ-CM

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Civile moderne

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 020/CJ-CM
Numéro NOR : 58257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-04-04;020.cj.cm ?

Analyses :

la chambre civile et commerciale de cette cour

7 mars 1997


Parties :

Demandeurs : CENTRE EUROPEEN D'ACHAT (CEA)
Défendeurs : SOCIETE SABINE HOUESSINON ET FILS

Texte :

N° 020/CJ-CM du répertoire Arrêt du 4 avril 2003


CENTRE EUROPEEN D'ACHAT (CEA)
C/
SOCIETE SABINE HOUESSINON ET FILS


La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 7 mars 1997, au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Florentin FELIHO, conseil du Centre Européen d'Achat (CEA), a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 16/97 rendu le 20 février 1997 par la chambre civile et commerciale de cette cour ;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 4 avril 2003, le conseiller Ginette AFANWOUBO-HOUNSA en son rapport;
Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l' acte n° 09/97 du 07 mars 1997, Maître Florentin FELIHO, conseil du Centre Européen d'Achat (CEA), a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°16/97 rendu le 20 février 1997 par la chambre civile et commerciale de cette cour ;
Que par lettre en date du 18 mai 1998, Maître Florentin FELIHO, conseil du Centre Européen d'Achat (CEA), a déposé son mémoire ampliatif, dont copie a été communiquée à Maître Hélène KEKE-AHOLOU, conseil de la Société Sabine HOUESSINON et Fils, qui a déposé son mémoire en réplique, le 21 août 1998 ;
SUR LA FORME DU POURVOI;
Attendu que le demandeur au pourvoi a, pour exercer ce recours, adressé une lettre au greffier en chef de la cour d'appel de Cotonou;
Qu'il ressort cependant des articles 88 et 90 de l'ordonnance 21/PR portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême que «La chambre judiciaire est saisie par déclaration de pourvoi» et que «Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Que de surcroît, l'article 90 alinéa 1 du même texte précise que «La déclaration du pourvoi est inscrite sur un registre à ce destiné. Elle est signée du déclarant et du greffier, et si le déclarant ne peut signer, il en est fait mention. Une expédition sur papier libre lui en est délivrée sur le champ».
Qu'il résulte des dispositions combinées des articles ci-dessus énoncés que le demandeur au pourvoi, doit nécessairement venir en personne au greffe de la juridiction qui a rendu la décision incriminée, en l'espèce, le greffe de la cour d'appel de Cotonou, aux fins de faire la déclaration prescrite, laquelle doit être immédiatement inscrite au registre des pourvois en cassation et signée du déclarant et du greffier;
Que pour avoir dans le cas d'espèce, élevé pourvoi par simple lettre, adressée au greffier en chef de la cour d'appel de Cotonou, le Centre Européen d'Achat (CEA) doit être déclaré irrecevable;
Par ces Motifs:
Déclare irrecevable en la forme le pourvoi du Centre Européen d'Achat (CEA);
Met les frais à sa charge;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, Président de la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Ginette AFANWOUBO-HOUNSA
et
Françis Aimé HODE
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi quatre avril deux mille trois, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 04/04/2003
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