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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 avril 2003, 007/CJ-S

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Sociale

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 007/CJ-S
Numéro NOR : 57730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-04-18;007.cj.s ?

Parties :

Demandeurs : SONACOP
Défendeurs : Alexis HOUNZANGBE

Texte :

N° 007/CJ-S du répertoire Arrêt du 18 avril 2003

SONACOP
C/
Alexis HOUNZANGBE

La Cour,
Vu la déclaration du 27 mars 1998 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de la SONACOP, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 42/98 rendu le 19 mars 1998 par la chambre sociale de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 18 avril 2003, le conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Ouï l'avocat général René Louis KEKE en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 21/98 du 27 mars 1998 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de la SONACOP, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 42/98 rendu le 19 mars 1998 par la chambre sociale de cette cour ;
Attendu que le 21 août 1998, Maître Jean Florentin FELIHO a déposé un mémoire ampliatif;
Que celui-ci a été communiqué à Maître Pierre ATOKE, conseil du défendeur Alexis HOUNZANGBE, qui, dans une correspondance du 08 octobre 1998 a fait connaître que «soncabinet n'est plus intéressé» par la procédure, Alexis HOUNZANGBE ayant été «désintéressé» ;
Que le dossier est donc en état d'être examiné;
SUR LA FORME DU POURVOI
Attendu que la demanderesse au pourvoi a, pour exercer ce recours, adressé une lettre au greffier en chef de la cour d'appel de Cotonou alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 88, 89 alinéa 1 et 90 alinéa 1 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 que la demanderesse au pourvoi ou son mandataire doit venir en personne au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée pour faire une déclaration orale, laquelle doit immédiatement être inscrite au registre des pourvois en cassation et signée du déclarant et du greffier;
Qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est irrecevable;
PAR CES MOTIFS:
Déclare irrecevable en la forme le présent pourvoi;
Met les frais à la charge de la SONACOP ;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de :
Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT ;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A.S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix-huit avril deux mille trois, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU, GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La chambre sociale de cette cour, 27 mars 1998

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 18/04/2003
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