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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 avril 2003, 011/CJ-S

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Sociale

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 011/CJ-S
Numéro NOR : 58259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-04-18;011.cj.s ?

Parties :

Demandeurs : Barnabé Cocou DJENI et consorts
Défendeurs : HOTEL DU LAC

Texte :

N° 011/CJ-S du répertoire Arrêt du 18 avril 2003

Barnabé CocouDJENI et consorts
C/
HOTEL DU LAC




La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 20 février 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Raphaël C. AHOUANDOGBO, conseil de Barnabé Cocou DJENI, Mathieu ASSOGBA et Edmond BOSSOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 14/98 rendu le 04 février 1998 par la chambre sociale de cette cour ;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 18 avril 2003, le conseiller A.S. Michée DOVOEDO en son rapport;
Ouï l'avocat général René Louis KEKE en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant l'acte n° 07 du 20 février 1998 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Raphaël C. AHOUANDOGBO, conseil de Barnabé Cocou DJENI, Mathieu ASSOGBA et Edmond BOSSOU, a élevé pourvoi en cassation, par lettre parvenue au greffe à la même date, contre les dispositions de l'arrêt n° 14/98 rendu le 04 février 1998, par la chambre sociale de cette cour;
Attendu que les mémoires ampliatif et en défense ont été produits par les parties;
Que le dossier est donc en état d'être examiné;
Sur la forme du pourvoi
Attendu que le demandeur au pourvoi a, pour exercer son recours, adressé une lettre au greffier en chef de la cour d'appel de Cotonou aux termes de laquelle il disait confirmer le pourvoi par déclaration verbale qu'auraient précédemment fait ses clients;
Que la preuve de cette déclaration orale ne figure pas au dossier;
Que selon les articles 88, 89 alinéa 1 et 90 alinéa 1 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême, la déclaration de pourvoi est orale;
Que le demandeur au pourvoi doit se déplacer en personne au greffe pour faire sa déclaration, laquelle doit être immédiatement inscrite au registre des pourvois en cassation et signée du déclarant et du greffier;
Que le pourvoi n'a pas été élevé dans la forme légale prescrite et doit, dès lors, être déclaré irrecevable;
PAR CES MOTIFS:
Déclare irrecevable en la forme le présent pourvoi;
Met les frais à la charge de Barnabé Cocou DJENI,
Mathieu ASSOGBA et Edmond BOSSOU ;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de :
Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT ;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A.S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix-huit avril deux mille trois, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU, GREFFIER ;

Références :

Décision attaquée : La chambre sociale de cette cour, 20 février 1998

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 18/04/2003
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